Instrument privilégié pour préparer votre succession, l'assurance vie permet de transmettre une partie de votre patrimoine à vos proches dans des conditions fiscales avantageuses.
Un outil de transmission avantageux entre conjoints
L'assurance vie est un excellent moyen de protéger votre conjoint(e) en cas de décès : si vous avez désigné votre époux(se) ou partenaire de PACS comme bénéficiaire, comme dans le cadre de la succession, les capitaux issus de votre contrat d'assurance vie lui seront en effet transmis sans aucune taxation, quels que soient leur montant ou votre âge au moment des versements. De plus, ces capitaux s'ajouteront aux biens transmis dans le cadre de la succession, sans être soumis aux règles des parts successorales dues aux enfants (sous réserve que ces versements ne soient pas "manifestement exagérés" par rapport à vos moyens financiers).
Si vous vivez en concubinage, l'assurance vie est également intéressante : elle vous permet non seulement de transmettre à votre concubin(e) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits pour le capital issu des versements effectués avant vos 70 ans, mais aussi de bénéficier d'une taxation moins lourde que les droits de succession au-delà de ce montant.
Une fiscalité variable selon votre âge
Pour les bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie autres que votre conjoint(e) ou partenaire pacsé, le capital décès sera soumis à des prélèvements fiscaux qui dépendent de votre âge au moment des versements sur votre contrat.
Ces principes s'appliquent pour tout contrat d'assurance vie souscrit après le 20 novembre 1991 et pour tout versement effectué après le 13 octobre 1998. Si votre contrat ou vos versements sont plus anciens, vous pouvez vous référer à cette fiche sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès pour connaître la fiscalité applicable.
- Jusqu'à 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus) : exonération de droits de succession.
- De 152 501 euros à 852 500 euros par bénéficiaire : prélèvement forfaitaire de 20%.
- Au-delà de 852 500 euros par bénéficiaire : prélèvement forfaitaire de 31,25%.
Pour en savoir plus, consultez cette fiche sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès.
- Abattement global de 30 500 euros à répartir entre les bénéficiaires et tous contrats confondus.
- Au-delà de 30 500 euros, les droits de succession s'appliquent selon votre lien de parenté avec chaque bénéficiaire.
- Seuls vos versements sont taxés : les intérêts qu'ils ont produits sont exonérés.
Pour en savoir plus, consultez cette fiche sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès.
Les prélèvements sociaux applicables à l'assurance vie
Comme tous les revenus du capital, les intérêts générés par votre contrat d'assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité). Le montant total de ces prélèvements s'élève actuellement à 17,20%.
Selon les supports financiers sur lesquels vous avez investi, ils sont prélevés soit annuellement tout au long de la vie du contrat, soit ponctuellement en cas de rachat ou de dénouement du contrat. Lors de la transmission de votre capital, les produits non soumis aux prélèvements sociaux en cours de contrat le sont au moment du dénouement de votre contrat.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter cette fiche sur les prélèvements sociaux.
Le conseil de l'expert
Accordez la plus grande attention à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie. Celle-ci permet de désigner les personnes à qui votre capital sera transmis à votre décès et elle a donc un impact sur la fiscalité associée. Pendant toute la durée de votre contrat d'assurance vie, vous pouvez modifier votre clause bénéficiaire si votre situation évolue. Parlez-en à votre conseiller !
Questions/Réponses
Mon contrat d'assurance vie entre-t-il dans ma succession ?
L'assurance vie n'entre pas dans le cadre de la succession et c'est l'un de ses avantages : elle permet ainsi par exemple de favoriser votre conjoint(e), un enfant par rapport aux autres ou de transmettre un capital à une personne sans lien de parenté.
Attention toutefois : en cas de versements "manifestement exagérés" au regard de votre situation financière, vos héritiers réservataires qui s'estimeraient lésés (par le contrat) peuvent demander la réintégration des versements dans votre succession.
Quelles démarches mes bénéficiaires devront-ils effectuer pour débloquer le capital à mon décès ?
Les bénéficiaires de votre contrat d'assurance vie devront simplement contacter l'assureur du contrat qui leur transmettra la liste des pièces à fournir (certificat de décès, pièce d'identité, etc.) pour pouvoir récupérer les fonds.
Lors de la rédaction de votre clause bénéficiaire en cas de décès, veillez donc à désigner vos bénéficiaires le plus clairement possible en indiquant leur état-civil et leurs coordonnées complètes, afin que votre assureur puisse les identifier et les contacter sans difficulté.
Quelle fiscalité s'applique si mes bénéficiaires en cas de décès sont mes frères et sœurs ?
Dans la plupart des cas, la fiscalité classique de l'assurance vie s'applique également pour les frères et sœurs. Cependant, ils peuvent bénéficier d'une exonération totale des droits de succession si les conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
- Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps.
- Le frère ou la sœur doit être âgé(e) de plus de 50 ans ou être atteint(e) d'une infirmité l'empêchant de travailler.
- Le frère ou la sœur doit avoir été domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Dans cette situation, l'exonération concerne non seulement le contrat d'assurance vie, mais aussi la totalité de la transmission au frère ou à la sœur concerné(e).
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Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 30/03/2023.
