En cas de difficulté dans l'application du contrat d'assurance, vous pouvez adresser votre réclamation par ordre de priorité :
1 - Votre premier interlocuteur : votre conseiller EPARGNE ACTUELLE
C'est votre interlocuteur privilégié. Prenez directement contact avec lui, il pourra vous apporter une explication et vous conseiller.
2 - Notre service réclamation
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à EPARGNE ACTUELLE par courrier à l'adresse suivante : EPARGNE ACTUELLE - Service Réclamations - TSA 91 111 - 92 273 Bois-Colombes Cedex, par mail à reclamation.clients@epargneactuelle.com ou par téléphone au 01.71.25.12.00.
EPARGNE ACTUELLE s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- 10 (dix) jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- 2 (deux) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
3 - En dernier recours : un Médiateur Indépendant
Si le traitement de la réclamation par EPARGNE ACTUELLE ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :
Lorsque votre différend porte sur la souscription d'un produit financier :
- Si vous êtes une entreprise : Médiateur de l'Association de CIF ANACOFI : 92 Rue d'Amsterdam 75009 Paris.
- Si vous êtes un particulier : Médiateur de l'AMF - Autorité des marchés financiers : 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 - www.amf-france.org.
Lorsque votre différend porte sur la souscription d'un produit d'assurance :
La Médiation de l'assurance : TSA 50110 - 75441 Paris cedex 09 - www.mediation-assurance.org.
En cas d'échec ou à défaut d'utiliser la voie de recours amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
La Charte de la médiation est consultable sur le site www.mediation-assurance.org.
La Charte de la médiation AMF est consultable sur le site www.amf-france.org.
Information auprès de l'ACPR
L'autorité chargée du contrôle de l'assureur est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les éventuels différends peuvent être portés devant l'ACPR : 4 place de Budapest CS92459 - 75436 Paris cedex 09 - www.acpr.banque-france.fr.