4 étapes clés pour protéger mes proches après mon décès
La préparation de votre succession est un acte de prévoyance qui vise à transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions possibles. Cette précaution essentielle permet d'optimiser fiscalement la transmission, mais aussi bien souvent d'éviter des difficultés entre héritiers.
Je fais le point sur ma situation
Commencez par lister les éléments qui composent votre patrimoine, en prenant en compte les biens immobiliers (appartements, maisons, terrains, etc.) et mobiliers (placements financiers, objets de valeur, etc.). Examinez également votre situation familiale : êtes-vous célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en union libre ? Avez-vous des enfants ? Des petits-enfants ? Votre famille est-elle recomposée ? Si vous êtes marié(e), il peut être judicieux de réexaminer votre régime matrimonial pour vérifier s’il est adapté à vos objectifs de transmission.
Je fixe mes objectifs de transmission
Souhaitez-vous avant tout protéger votre conjoint ou votre partenaire de Pacs ? Voulez-vous transmettre un héritage équivalent à chacun de vos enfants ou préférez-vous favoriser l'un d'entre eux dont la situation est plus fragile ? Aimeriez-vous pouvoir transmettre une partie de votre patrimoine à une autre personne, ou même à une association ? Ces questions vont déterminer la stratégie à mettre en œuvre pour votre succession.
Je demande conseil à un notaire
En établissant un testament chez un notaire, vous pourrez définir le partage de vos biens entre vos héritiers (dans les limites autorisées par la loi). Pour protéger votre conjoint, vous pourrez également effectuer une donation entre époux (dite "donation au dernier vivant") : celle-ci permet d'augmenter sa part d'héritage et/ou de lui donner l'usufruit de vos biens jusqu'à son propre décès.
Je choisis des placements adaptés
Par sa souplesse et sa fiscalité avantageuse, l'assurance vie est un outil incontournable pour faciliter la transmission d'une partie de votre patrimoine, dans un cadre fiscal spécifique. Pensez également au Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERIN) : si son objectif premier est de vous permettre de disposer d'un complément de revenus à la retraite, il peut aussi constituer, selon votre situation, un dispositif de transmission patrimoniale intéressant, en particulier pour votre conjoint.
Le conseil de l'expert
La "clause bénéficiaire" d'un contrat d'assurance vie ou d'un PERIN (avant votre départ à la retraite) vous permet de choisir librement les personnes qui percevront votre capital (et/ou une rente pour le PERIN) au moment de votre décès. C'est donc un outil efficace pour répartir votre transmission. Cette clause doit être rédigée avec précision pour garantir le respect de vos souhaits : pensez à la revoir régulièrement avec votre conseiller afin qu'elle demeure adaptée à votre situation personnelle.
Questions/Réponses
Pourquoi est-il judicieux que mes bénéficiaires ouvrent un contrat d'assurance vie au plus tôt ?
En assurance vie, la fiscalité sur les plus-values en cas de rachat est allégée après 8 ans. Aussi, vos bénéficiaires désignés en cas de décès ont intérêt à souscrire un contrat d'assurance vie pour prendre date et bénéficier de cette fiscalité au plus tôt. Ainsi, ils pourront y verser facilement les capitaux qu'ils recevront à votre décès. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat.
Comment protéger mon partenaire de PACS ?
En l'absence de dispositions particulières, votre partenaire de PACS n'a aucun droit sur votre succession, et il ne pourra pas prétendre à votre pension de réversion. Pour le protéger, il est nécessaire de faire un testament devant notaire : vous pourrez ainsi lui transmettre la totalité de votre patrimoine, si vous n'avez pas d'enfants, ou une partie seulement, si vous avez des enfants.
La constitution d'une épargne sur un contrat d'assurance vie est toujours utile mais la souscription d'un PERIN par chacun des partenaires de PACS, se désignant mutuellement bénéficiaire en cas de décès, peut aussi être une solution. En effet, en cas de décès d'un des partenaires de PACS, d'une part le partenaire survivant percevra un capital décès ou une rente en tant que bénéficiaire du PERIN dénoué et d'autre part, son propre PERIN peut alors être débloqué par anticipation. En plus de préparer la retraite, ce dispositif permet donc de se protéger mutuellement.
Puis-je transmettre mes biens à un proche qui n'est pas mon héritier ?
Une part de votre héritage est réservée par la loi à vos enfants et à votre conjoint, mais vous pouvez disposer librement du reste. En l'absence d'enfants et de conjoint, vous pouvez donc léguer la totalité de votre patrimoine aux personnes de votre choix, la transmission de votre patrimoine sera alors fortement imposée. Considéré comme "hors succession", un contrat d'assurance vie peut vous permettre de transmettre un capital à un non-héritier avec une fiscalité plus avantageuse.
Quand dois-je commencer à préparer ma succession ?
Vous avez intérêt à anticiper dès que possible la transmission de votre patrimoine pour bénéficier des dispositifs fiscaux. Chaque parent peut notamment donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans taxation. Si vous disposez d'un contrat d'assurance vie, le capital constitué par les versements effectués avant vos 70 ans sera également exonéré de droits de succession, à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire, tous contrats confondus.
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Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 07/03/2023.
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