4 étapes clés pour organiser ma succession
Vous souhaitez apporter une aide financière à vos enfants ou à un proche ? Différentes solutions sont prévues par la loi pour vous permettre de donner de votre vivant une partie de votre patrimoine.
Je définis mes objectifs
Il convient avant tout d'examiner les liens qui vous lient à la personne que vous souhaitez aider : s'agit-il de vos enfants ou petits-enfants, d'un autre membre de votre famille ou d'un tiers non-héritier ? La fiscalité qui s'applique aux donations ne sera pas la même. Définissez également l'horizon de votre donation : voulez-vous l'effectuer immédiatement, ou dans quelques années ? Enfin, réfléchissez à la nature de votre don : préférez-vous donner une somme d'argent, un placement financier, un bien immobilier ou mobilier ?
Je choisis de donner un bien
La donation d'un bien peut s'effectuer de deux façons : soit en pleine propriété, le donataire pouvant alors disposer librement du bien ; soit via un démembrement : le donateur conserve l'usufruit du bien tandis que le donataire en reçoit la nue-propriété. Au décès du donateur, le donataire reçoit la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires à payer (la donation pouvant avoir donné lieu à paiement de droits selon le montant transmis). Fiscalement avantageuse, cette solution peut porter sur un bien immobilier, mais aussi sur des placements financiers.
Je choisis de donner un capital
Si vous souhaitez aider vos enfants ou petits-enfants, sachez que les donations dans le cadre familial sont très avantageuses. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, sous forme d'argent, de biens mobiliers ou immobiliers, sans aucun droit à payer. Les donations aux petits-enfants bénéficient quant à elles d'un abattement de 31 865 € tous les 15 ans. En plus de ces 2 abattements, s'ajoute une exonération de 31 865 € pour les dons de somme d'argent (sous réserve du respect de certaines conditions d'âge).
Mais attention si vous souhaitez donner à un tiers non-héritier : la donation sera très fortement imposée. Mieux vaudra alors désigner cette personne comme bénéficiaire en cas de décès d'un contrat d’assurance vie pour profiter de sa fiscalité plus favorable.
J’optimise mes donations
Si par exemple vos enfants, donataires, n'ont pas besoin de profiter immédiatement de la donation, vous avez aussi la possibilité de la matérialiser via certains produits financiers qui permettront de valoriser le capital transmis. Dans ce sens, un contrat d'assurance vie ou un Plan Epargne Retraite Individuel (PERIN) ouverts au nom de vos enfants mineurs peuvent être de bonnes solutions pour leur constituer une épargne d'avenir. Si vous détenez des parts de SCPI, vous pouvez également les transmettre à un proche dans le cadre d'une donation démembrée, ce qui vous permettra d'en conserver les revenus jusqu'à votre décès.
Le conseil de l'expert
Un PERIN est avant tout destiné à apporter un complément de revenus à la retraite. Toutefois, ouvrir un PERIN à vos enfants (mineurs) peut être une bonne solution pour les aider à réaliser leur premier achat immobilier. En effet, même si l'épargne versée sur celui-ci est en principe bloquée jusqu'à l’âge de la retraite, elle peut être utilisée de façon anticipée pour l'acquisition d'une résidence principale. Vous pouvez ainsi constituer pour vos enfants un capital dont vous orientez l'usage futur.
Questions/Réponses
Comment m'assurer que l'aide apportée aujourd'hui à mes proches ne sera pas contestée par les autres héritiers au moment de ma succession ?
A votre décès, si vous avez des enfants, la loi impose qu'une part minimum revienne à chacun. Pour éviter qu'une donation de votre vivant contrevienne à cette règle et suscite des conflits entre héritiers, vous pouvez effectuer une donation-partage devant notaire. Cet acte permet de répartir tout ou partie de votre patrimoine entre vos héritiers, de façon à régler par avance votre succession. Cette répartition est définitive, quelle que soit par la suite l'évolution de la valeur des biens transmis.
Une donation doit-elle obligatoirement être faite chez un notaire ?
Le passage par un notaire n'est pas obligatoire pour un don dit "manuel", c'est-à-dire pour donner une somme d'argent ou un bien mobilier (meubles, véhicules, bijoux, œuvres d’art…) : une déclaration à l'administration fiscale au moyen du formulaire 2735 (ou Cerfa n° 11278) est alors suffisante. Toutefois, la donation devant un notaire reste recommandée pour toute somme d'argent significative et elle est même indispensable si vous souhaitez donner un bien immobilier.
Puis-je donner un contrat d'assurance vie ?
L'assurance vie vous permet de transmettre un capital à la personne de votre choix en la désignant comme bénéficiaire en cas de décès, mais vous ne pouvez pas, de votre vivant, "donner votre contrat" : il est incessible et sera clôturé à votre décès. En revanche, vous avez la possibilité de donner un contrat de capitalisation ou encore des parts de SCPI (en pleine propriété ou en en conservant l'usufruit). Parlez-en à votre conseiller.
Faites le point avec un conseiller expert
Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider dans la réalisation de tous vos projets.
Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 03/04/2023.
1. L'investissement sur un support en unités de compte comporte un risque de perte en capital. Les entreprises d'assurance ne s'engagent que sur le nombre d'unités de compte mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers.
