Donation et assurance vie
La donation permet de réduire les droits de succession puisque chaque donation bénéficie d'un abattement spécifique , dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, limitant ainsi les droits de donation à payer.
C'est le cas notamment pour les donations entre parent et enfant ainsi qu'entre grand-parent et petit-enfant. En effet, tous les 15 ans, un abattement de 100 000 euros est accordé pour une donation entre parent et enfant, et 31 865 euros pour une donation entre grand-parent et enfant.
L'assurance vie constitue une solution intéressante pour les parents et grands-parents souhaitant faire une donation dans un cadre "sécurisé". En effet, ils peuvent décider que les sommes transmises ne soient pas utilisées immédiatement par le donataire, notamment si celui-ci est mineur, et soient investies dans un contrat d'assurance vie. Dans ce cas, un pacte adjoint permet d'indiquer les modalités définies lors du don :
- Âge à partir duquel le donataire peut disposer librement des sommes transmises (25 ans maximum) ;
- Les règles de gestion spécifiques (arbitrages, rachats…) concernant le contrat d'assurance vie, réceptacle de la donation (opérations pouvant être effectuées librement et celles nécessitant l'accord du donateur).
Succession et assurance vie
Pourquoi souscrire un contrat d'assurance vie ?
La souscription d'un contrat d'assurance vie vous permet de transmettre un capital à votre famille (votre conjoint, concubin, partenaire pacsé, vos enfants...) ou à vos proches, même s'ils ne sont pas vos héritiers, et ce dans des conditions fiscales avantageuses.
Protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie
L'assurance vie reste la solution la plus souple pour protéger votre conjoint ou votre partenaire lié par un PACS. En effet, en le désignant en tant que bénéficiaire, vous pouvez lui transmettre un capital décès en dehors des règles successorales et le faire bénéficier d'une exonération totale de droits de succession, sans limite de montant1 et quelle que soit la date des versements sur votre contrat d'assurance vie.
Pour le partenaire pacsé -qui peut certes hériter en exonération de droits de succession mais qui n'est pas considéré par la loi comme héritier légal-, l'intérêt est encore plus évident : l'assurance vie (à l'instar d'un testament) permet de lui transmettre un capital en cas de décès.
Favoriser d'autres bénéficiaires que vos héritiers en ligne directe grâce à l'assurance vie
L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité privilégiée en cas de décès puisque les capitaux transmis à votre décès sont exonérés à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans). Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, puis au-delà de ce montant, un taux de 31,25% est prélevé.
Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession, les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux).
Retrouvez ces informations dans la page consacrée à la fiscalité décès.
La clause bénéficiaire
Tout contrat d'assurance vie prévoit une clause bénéficiaire dans laquelle le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes et organiser ainsi la répartition de son épargne, que son(ses) bénéficiaire(s) recevra(ont) à son décès. Ainsi, il convient d'accorder une grande attention à la rédaction de votre clause bénéficiaire afin que celle-ci soit conforme à votre volonté. Votre conseiller est à votre disposition pour vous aider à rédiger votre clause bénéficiaire en fonction de votre situation.
Exonération totale
