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Non-résident français : statut et règles

Lorsque vous partez vivre à l'étranger, votre situation fiscale peut être amenée à changer : vous pouvez être considéré comme un non-résident fiscal français. Les règles applicables en matière d'impôt dépendent de votre résidence fiscale.

Information importante

EPARGNE ACTUELLE est habilitée à présenter des opérations uniquement à des résidents français mais est en mesure de vous conseiller au mieux sur votre adhésion actuelle au contrat d'assurance vie Afer et d'assurer le suivi des opérations que vous souhaitez réaliser.

Les informations transmises dans cet espace sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à une analyse du cas particulier.

Définition de la résidence fiscale

Pour connaître votre régime d'imposition, il convient de bien déterminer si vous êtes considéré comme résident ou non-résident fiscal aux yeux de l'administration française.

La résidence fiscale (appelée également domicile fiscal) ne doit pas être confondue avec le domicile au sens courant du terme. L'article 4 B du Code général des impôts définit qu'une personne est domiciliée fiscalement en France si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • Son foyer ou le lieu de son séjour principal se situe en France ;
  • Elle exerce une activité professionnelle en France, salariée ou non (sauf si elle justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire) ;
  • Elle a le centre de ses intérêts économiques en France.

Selon le pays concerné, la France aurait pu avoir signé une convention fiscale en vue d'éliminer la double imposition et d'éviter la fraude et l'évasion fiscale. Dans ce cas, la définition de résidence qui sera donnée par cette convention prévaut sur celle prévue en droit interne.

Dans tous les cas, dès lors que votre résidence fiscale est en France, l'ensemble de vos revenus français ou étrangers sont soumis à l'imposition française.



Imposition des non-résidents français

Sous réserve de la règlementation applicable dans le pays concerné, si votre résidence fiscale se situe à l'étranger, vous devez vous acquitter de vos impôts dans votre pays de résidence. En effet, en qualité de non-résident fiscal, vous n'êtes plus considéré comme contribuable français et assujetti de ce fait à de nouvelles obligations fiscales :

  • Impôt sur le revenu : seuls vos revenus de source française sont imposables en France ;
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seul votre patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros, situé en France et détenu directement ou indirectement, est imposable.

De plus, vous êtes soumis aux prélèvements sociaux sur :

  • Les revenus immobiliers situés en France ;
  • Les plus-values immobilières de source française.
     

Néanmoins, en tant que non-résident français, vos revenus financiers (assurance vie, compte-titres, PEA...) sont exonérés de prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1er janvier 2018).

 

Application d'une convention fiscale internationale

Les modalités d'imposition diffèrent en fonction du pays dont vous êtes résident fiscal et des dispositions prévues par les conventions fiscales internationales. La convention fiscale est très importante dans la situation d'un non-résident fiscal puisque celle-ci détermine le lieu de votre résidence fiscale ainsi que de l'imposition de vos revenus (en fonction de leur nature et de leur catégorie).

Lorsqu'une convention fiscale internationale existe entre votre pays de résidence et la France, celle-ci s'applique alors prioritairement par rapport au droit interne français.

A défaut de convention fiscale signée entre votre pays de résidence et la France, il y a un risque de double imposition. En effet, vous pouvez être imposé sur certains de vos revenus dans l'Etat de source et dans votre pays de résidence. Chaque Etat détermine s'il y a lieu d'imposer ou non le contribuable au regard de sa propre législation interne.
 

Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 17/11/2020.

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