Non-résident français : fiscalité de l'assurance vie

Assurance vie : fiscalité des rachats pour un non-résident fiscal

Exonération des prélèvements sociaux des contrats d'assurance vie

En tant que non-résident fiscal, vous bénéficiez d'une exonération des prélèvements sociaux (17,2% depuis le 1^er janvier 2018) sur les intérêts issus des contrats d'assurance vie, qui s'appliquent normalement chaque année pour les résidents fiscaux français sur les supports en euros et au moment du rachat sur les supports en unités de compte.
Pour cela, vous devez justifier chaque année de votre statut de non-résident par la présentation d'un justificatif de résidence fiscale à l'étranger.

Par ailleurs, certains adhérents résidents fiscaux français qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale d'un pays européen autre que la France ainsi que certains fonctionnaires européens bénéficient d'une exonération de CSG et de CRDS (restant assujetti au prélèvement de solidarité de 7,5%). L'adhérent concerné doit notamment fournir une attestation sur l'honneur selon un modèle défini par arrêté du Ministère chargé du Budget.

Il est à noter que si vous êtes redevenu résident fiscal français lors du rachat de votre contrat d'assurance vie ou au moment de votre décès, les prélèvements sociaux non prélevés au fur et à mesure sur les supports en euros seront exigibles, au même titre que ceux dus sur les intérêts constatés sur les supports en unités de compte.

Imposition des rachats des contrats d'assurance vie : application du prélèvement forfaitaire

Lors d'un rachat sur votre contrat d'assurance vie, la part d'intérêts inclus dans la somme rachetée est obligatoirement soumise au prélèvement forfaitaire. En effet, contrairement aux résidents français, vous ne pouvez pas choisir entre le prélèvement forfaitaire ou la taxation via l'impôt sur le revenu.

Le taux du prélèvement forfaitaire est en principe identique à celui applicable aux résidents français (sauf bénéfice d'une convention fiscale internationale signée par la France). Ce taux dépend de la date de vos versements et de la durée de votre contrat d'assurance vie au moment du rachat :

Durée du contrat d'assurance vie	Primes versées jusqu'au 26/09/2017	Primes versées à compter du 27/09/2017
		Part de l'encours de moins de 150 000  €	Part de l'encours de plus de 150 000  €
Moins de 4 ans	35%	12,8%
Entre 4 et 8 ans	15%
Plus de 8 ans	7,5%	12,8%*	12,8%

* Si vous détenez un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans d'ancienneté, vous pouvez demander, par la voie d'une réclamation auprès du Service des Impôts des Non-Résidents, à bénéficier du taux de 7,5%.

Ce taux de prélèvement forfaitaire peut néanmoins être réduit, voire supprimé selon les pays, dans le cadre de conventions fiscales internationales.

Certains Etats imposent les intérêts et plus-values latentes des contrats d'assurance vie en fin de période. C'est pourquoi vous devez vous référer à la législation de votre pays de résidence afin de vous assurer qu'aucun impôt n'est dû à ce titre.

Autres spécificités de la fiscalité des rachats pour un non-résident fiscal

• Si votre contrat d'assurance vie a plus de 8 ans : vous ne pouvez pas bénéficier de l'abattement annuel sur les intérêts de 4 600 euros (pour une personne seule) ou de 9 200 euros (pour un couple imposé en commun). Le prélèvement forfaitaire est donc appliqué dès le 1^er euro.
• Si votre domicile fiscal se situe dans un Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC)¹ : le taux du prélèvement forfaitaire sur les intérêts est fixé à 75%, quelle que soit la durée de votre contrat d'assurance vie au moment du rachat.
  
   

Assurance vie : fiscalité décès du non-résident

Imposition de l’assurance en cas de décès

La fiscalité appliquée en cas de décès pour un non-résident français dépend, bien entendu du lieu de sa résidence fiscale au jour de son décès, mais aussi de la date d’ouverture de son contrat d’assurance vie et de son âge au moment des versements sur ce contrat d’assurance vie.

Les capitaux décès sont soumis aux mêmes règles de droit commun applicables qu’en France (sauf exception particulière). Nous vous invitons à consulter la page consacrée à la fiscalité de l’assurance vie en cas de décès pour connaître le détail de ces règles.

Il est à noter que c'est le lieu de votre résidence fiscale au moment du décès, et/ou de celui du bénéficiaire désigné, qui détermine les formalités applicables : la résidence fiscale au jour de l'adhésion au contrat ou au moment des versements sur celui-ci sont sans incidence sur le régime fiscal de votre contrat d'assurance vie.
 

Cas d'exonération pour les non-résidents fiscaux

Pour le capital constitué par les versements effectués avant 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires désignés en cas de décès peuvent être exonérées en France du prélèvement forfaitaire (normalement au taux de 20% pour la part du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros et au taux de 31,25% pour la part du capital décès supérieure à 852 500 euros) si au moment de votre décès :

• Vous êtes non-résident fiscal en France,
• Vos bénéficiaires désignés sont également non-résidents fiscaux français ou l'ont été pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant votre décès.

Les versements effectués sur votre contrat d'assurance vie après 70 ans sont soumis aux droits de succession, après un abattement forfaitaire de 30 500 euros tous contrats et tous bénéficiaires confondus.

Risque de double imposition pour les non-résidents fiscaux

Le droit interne français prévoit une imposition en France mais votre pays de résidence peut également taxer les capitaux décès en fonction de ses propres dispositions internes, entrainant de ce fait un risque de double imposition.

Des conventions fiscales sur les droits de succession existent cependant entre certains Etats et la France afin d'éviter ou d'atténuer cette double imposition.
 

1. Liste des Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) par arrêté du 06/01/2020 : Anguilla, les Bahamas, les Fidji, Guam, les Îles Vierges américaines, les Îles Vierges britanniques, Oman, le Panama, les Samoa américaines, les Samoa, les Seychelles, Trinité-et-Tobago et le Vanuatu.
 

Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 17/11/2020.