Réception de l'offre de prêt immobilier et délai de réflexion
A réception de l'offre de prêt immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion légal et obligatoire de 10 jours. L'offre de prêt ne peut donc être signée et renvoyée qu'après expiration de ce délai, soit seulement à partir du 11ème jour calendaire suivant la date de réception du document. Il est à noter que c’est le cachet de la Poste qui fait foi et que le jour de la réception de l'offre ne compte pas dans le délai. L'offre étant valable pendant 30 jours, il vous reste donc encore 20 jours pour vous décider après ce délai.
Contenu de l'offre de prêt immobilier
L’offre de prêt immobilier est un document qui précise toutes les caractéristiques et les modalités du crédit : identité des parties, nature et objet du prêt, montant, durée, taux d'intérêt, mensualité, coût total, Taux Effectif Global (TEG), garanties et assurances liées au prêt ainsi que les conditions générales et particulières de l’offre.
Pour les prêts immobiliers à taux fixe, la banque vous remet avec l'offre de prêt un tableau d'amortissement (échéancier des remboursements). Ce tableau d'amortissement synthétise tous les éléments permettant de suivre l'évolution du prêt immobilier jusqu'à son terme (date de chaque échéance, montant des échéances, part du capital remboursé, montant des intérêts, frais d'assurance, capital restant dû…).
Pour les prêts immobiliers à taux variable, la banque vous remet une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt ainsi qu’un document d’information contenant, à titre indicatif, une simulation de l’impact d’une variation du taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le tableau d'amortissement n'existe pas pour ce type de prêt mais la banque vous informera, une fois par an, du montant du capital restant à rembourser.
Acceptation de l'offre de prêt immobilier
Avant de renvoyer l'offre de prêt, il est très important de bien examiner son contenu en détail afin de vérifier qu'il n'y ait aucune erreur. Au terme du délai de réflexion légal de 10 jours et avant la date d’expiration de validité de l’offre de crédit, vous pouvez renvoyer l’offre datée et signée par courrier à la banque pour signifier votre acceptation.
Une fois l'offre de prêt retournée, vous vous engagez définitivement à rembourser l'emprunt auprès de la banque choisie, qui de son côté ne peut plus revenir sur l’acceptation de votre prêt immobilier ni sur les conditions consenties. Vous disposez d'un délai de 4 mois en général après l'acceptation de votre offre de prêt pour procéder au déblocage des fonds.
Il est à noter qu'aucuns frais ne vous seront demandés si vous refusez l'offre de prêt de la banque.
