Signature du compromis de vente

Contenu du compromis de vente

Le compromis de vente est un contrat dans lequel acheteur et vendeur s'engagent à acheter et à vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Il s'agit d'un engagement ferme et définitif des deux parties. Même si cela n'est pas obligatoire, il est recommandé de faire rédiger le compromis de vente par un notaire.

Le compromis de vente mentionne en détail :

• La description du bien ;
• L'inventaire des équipements restant dans le logement (pour ne pas payer de frais de notaire dessus) ;
• Les conditions de la vente, notamment les conditions suspensives ;
• Les diagnostics immobiliers ;
• La date butoir à laquelle l'acte de vente doit être signé.

A la signature du compromis de vente, il vous sera demandé de verser un acompte, appelé dépôt de garantie, d'un montant d'environ 10% du prix de vente du bien (ce montant reste négociable). Ce versement devra être effectué à l'ordre du notaire, qui sera déposé sur un compte séquestre, et s'imputera sur le prix de vente lors de la signature de l'acte de vente.

Une fois le compromis de vente signé, il faut compter un délai d'environ 3 mois pour la signature de l'acte de vente définitif.
 

Conditions suspensives du compromis de vente

Une condition suspensive permet d'annuler la vente si celle-ci ne se réalise pas. Lorsque votre achat immobilier est financé par un prêt immobilier, le compromis de vente doit comporter une clause suspensive obligatoire concernant l'obtention de votre crédit dans un certain délai. Ainsi, à compter de la signature du compromis de vente, vous disposez généralement de 45 jours pour trouver votre financement. Ce délai peut être éventuellement prolongé. Si la banque vous refuse votre crédit, la vente est annulée, vous permettant de récupérer la somme versée lors de la signature du compromis de vente. Vous devrez néanmoins justifier les raisons de votre refus bancaire.

D’autres conditions suspensives peuvent être également ajoutées au compromis de vente en fonction des situations particulières (par exemple, si vous ne parvenez pas à obtenir l’accord de la copropriété pour abattre un mur porteur ou transformer un local en habitation). Vérifiez toujours que les conditions suspensives de vente figurent bien dans le compromis de vente, notamment celle relative à l’obtention de votre prêt, en détaillant précisément le plan de financement.
 

Rétractation du compromis de vente par l'acheteur

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour vous rétracter. Vous pouvez exercer ce droit sans avoir besoin de justifier d'un motif particulier. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise en main propre du compromis de vente par le notaire ou de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception. Si le dixième jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas où vous souhaitez vous rétracter au cours de ce délai, vous devrez adresser un courrier au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. La vente est alors entièrement annulée sans autre action de votre part, et le dépôt de garantie versé vous sera restitué par le notaire dans un délai de 21 jours à partir de la réception de votre lettre. Passé le délai de rétraction de 10 jours, si vous changez d’avis alors que les conditions suspensives étaient remplies, vous perdrez votre dépôt de garantie qui sera acquis au vendeur à titre d’indemnisation.

Il est à noter que le vendeur, de son côté, ne dispose d’aucun délai de rétractation.