Déblocage des fonds du prêt immobilier
Le versement des fonds a lieu à la signature de l'acte de vente chez le notaire. Ainsi, quelques jours avant la signature de l’acte authentique, le notaire demande à votre banque de débloquer votre prêt immobilier. Ce déblocage se fait soit directement par virement chez le notaire ou par l’établissement d’un chèque de banque. De votre côté, vous devez penser à rassembler votre apport personnel, qui doit être disponible le jour de la signature de l’acte de vente définitif.
Frais de notaire
Les frais de notaire sont calculés en proportion du prix de vente du bien immobilier : ils représentent entre 7% et 8% du prix de vente. Ces frais sont intégralement à la charge de l'acquéreur et s'ajoutent au prix d'achat du bien immobilier.
Les frais de notaire correspondent aux : droits de mutation (taxes dues à l'Etat et aux collectivités locales), aux honoraires du notaire (fixés légalement et proportionnels au prix de vente) et aux débours (frais avancés par le notaire pour votre compte servant à rémunérer les différents intervenants auxquels il fait appel). Le notaire vous demande une provision sur frais pour couvrir ces dépenses.
Il est à noter que les frais de notaire sont réduits pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf (entre 3% et 4% du prix de vente).
Signature de l'acte de vente authentique
L'acte de vente est un contrat officiel enregistré par un notaire par lequel vous devenez définitivement propriétaire d'un bien, ce qui lui confère un caractère authentique.
Lors du rendez-vous de la signature, le notaire procède à la lecture de la totalité de l'acte de vente en présence des deux parties (le vendeur et vous-même) et du notaire du vendeur (s'il est différent du vôtre) ainsi que de l’agent immobilier (si la négociation a été réalisée par lui). Une fois l'acte approuvé par chaque partie, elles signent l'acte de vente. A la suite de la lecture de l’acte de vente terminée, vous devez régler la somme de la vente immobilière (déduction faite du dépôt de garantie déjà versé) grâce au déblocage de votre prêt immobilier et de votre apport, les frais de notaire, la commission éventuelle de l’agence immobilière et les charges dues au vendeur (comme la taxe foncière de l’année en cours au prorata).
Cet acte de vente se concrétise par la remise des clés par le vendeur. Le transfert de propriété est alors effectué : vous devenez définitivement propriétaire du bien. Le notaire ne vous remet votre titre de propriété que quelques semaines seulement après la signature de l'acte de vente. En effet, ce dernier doit d'abord enregistrer la vente et la publier à la conservation des hypothèques. En attendant, le notaire vous remet des attestations de propriété qui sont utiles pour vos démarches administratives.
Dès que les formalités de publicité foncière sont réalisées, le notaire vous adresse votre titre de propriété ainsi que le relevé de compte définitif. Il vous restitue également le trop perçu éventuel si les frais payés s'avèrent inférieurs à la provision versée ou vous réclame un complément si la provision versée était trop faible.
Il est à noter que vous remboursez votre première mensualité seulement un mois après la signature de l’acte de vente authentique.
