Définition d'une offre d'achat
Vous avez visité un bien immobilier pour lequel vous avez eu un coup de cœur et vous souhaitez faire une offre au propriétaire pour lui indiquer votre intention de l'acquérir. Cet acte, appelé offre d'achat, est un engagement de votre part auprès d'un vendeur, pour acheter un bien immobilier à un prix donné. Il s'agit d'une pratique courante mais non obligatoire, qui intervient au préalable avant la signature du compromis de vente. Vous pouvez seulement faire une offre orale mais celle-ci n'a aucune valeur juridique. Ainsi, si vous ne voulez pas que le bien immobilier vous échappe, mieux vaut soumettre une proposition écrite au propriétaire.
Conseils pour la rédaction d'une offre d'achat
La rédaction d'une offre d'achat est importante puisqu'elle vous engage. Il est donc primordial d'inclure les éléments suivants :
- Identification des parties à l'acte (acquéreur et vendeur) ;
- Description détaillée du bien ;
- Prix d'achat proposé du bien ;
- Durée de validité au terme de laquelle l'offre devient caduque (quelques jours seulement) ;
- Conditions suspensives (obtention du prêt…) ;
- Modalités de la réponse du vendeur (lettre recommandée avec accusé de réception en général).
En aucun cas, l'offre d'achat ne peut être assortie d'un versement de votre part, sous peine de nullité.
Acceptation de l'offre d'achat par le vendeur
Si vous êtes le premier acquéreur à formuler une offre d'achat au prix initialement fixé, le vendeur a l'obligation légale de l'accepter. A l'inverse, il vous est bien sûr possible de formuler une offre à un montant inférieur au prix demandé par le propriétaire. Ce dernier est en droit de la refuser ou de vous soumettre une contre-proposition rendant caduque l'offre initiale. Dans l'hypothèse où vous acceptez les termes de la contre-proposition, le vendeur est donc là aussi obligé de donner suite.
Par ailleurs, une offre d'achat non encore acceptée par le propriétaire n'engage que vous. Et si au terme du délai de validité indiqué dans votre offre d'achat, ce dernier n'a pas répondu ou accepté, l'offre d'achat est purement et simplement annulée.
Rétractation de l'offre d'achat
- Rétractation de la part de l'acquéreur
Si le vendeur a accepté votre offre d'achat au cours de la durée de validité, la vente est en théorie légalement conclue. Dans ce cas, vous disposez d'un droit de rétractation de 7 jours pour annuler cette vente.
Si ce délai est dépassé, vous ne pouvez pas, en théorie, renoncer librement à l'acquisition sans engager votre responsabilité. Le propriétaire pourrait donc vous demander de respecter vos engagements et à défaut, exiger des dommages et intérêts. Mais cette procédure, longue et coûteuse, n'arrange pas les vendeurs qui souhaitent vendre leur bien immobilier au plus vite.
Par ailleurs, si vous avez omis d'indiquer une date de validité dans votre offre d'achat, vous pouvez vous rétracter dès lors que le vendeur n'a pas encore accepté votre offre.
- Rétractation de la part du vendeur
Le vendeur ne bénéficie pas d'un délai légal de rétractation contrairement à l'acquéreur. Ainsi, si le propriétaire ne souhaite plus honorer son offre d'achat, il vous est possible normalement de porter l'affaire en justice pour réclamer des dommages et intérêts. Mais cette procédure est longue et coûteuse, il est donc préférable de ne pas vous engager dans cette voie…
