Loi de finances 2024 - Réforme concernant le quasi-usufruit : un impact limité…

L'amendement adopté dans la loi de Finances 2024 ne remet pas en cause la déduction de la créance de restitution née d'une clause bénéficiaire démembrée.
Intégré à la loi de Finances 2024, l'amendement n° I-1868 rect. bis interdit la déduction au passif de la succession de la dette du nu-propriétaire lorsque celle-ci procède de la donation d'une somme d'argent avec réserve d'un quasi-usufruit.


Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?

Précisons tout d'abord ce qu'est un démembrement et un quasi-usufruit. La pleine propriété d'un bien peut être séparée entre :
- usufruit (droit d'utiliser le bien et de jouir des fruits)
et
- nue-propriété (droit de propriété futur).

Le démembrement de propriété peut être la résultante d'une succession (au décès d'un époux, son conjoint peut hériter de l'usufruit des biens), mais également d'une donation.

Quant au quasi-usufruit, il s'agit d'un usufruit qui porte sur des biens consomptibles (biens qui sont obligatoirement consommés quand on les utilise), comme les liquidités financières par exemple. Prenons l'exemple d'une donation de somme d'argent dont le donateur se réserverait l'utilisation. L'article 587 du Code Civil prévoit que l'usufruitier pourra dépenser les fonds, charge à lui de restituer une somme d'argent équivalente à son décès aux nus-propriétaires. En pratique, il s'agira d'une dette de la succession, encore appelée créance de restitution.

2024 : réforme concernant le quasi-usufruit

A compter de 2024, en cas de donation d'une somme d'argent dont le donateur se réserve l'usufruit, la créance de restitution alors induite ne pourra plus réduire, au plan fiscal, l'actif successoral du donateur. En conséquence, donner la nue-propriété d'une somme d'argent sans se démunir réellement ne permet plus de limiter la masse successorale du donateur.

Le quasi-usufruit né d'une clause bénéficiaire démembrée est-il concerné ?

L'amendement ne s'attache pas aux créances de restitution issues de démembrements qui n'ont pas été créés par l'usufruiter. Ainsi, pour les quasi-usufruits d'origine successorale (consécutifs au décès du conjoint par exemple), les créances demeurent déductibles.
De la même façon, le quasi-usufruit résultant du démembrement de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie n'est pas concerné par les nouvelles règles. En effet, le souscripteur ne démembre pas le contrat d'assurance vie. Il rédige simplement une clause bénéficiaire démembrée qui ne sera mise en œuvre qu'au moment du décès du souscripteur.
 

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Nathalie ALLOUCHE
Responsable du Service Patrimonial d'EPARGNE ACTUELLE
Rédigé le 14/02/2024



 

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