La loi PACTE1 donne la possibilité aux assurés de moderniser leurs anciens contrats d'assurance vie. Vous pouvez ainsi, sans changer d'assureur et sans perte de l'antériorité fiscale, transformer votre ancien contrat d'assurance vie en un contrat plus moderne.
EPARGNE ACTUELLE vous propose de profiter des avantages que procure la loi PACTE en transformant, sans frais, votre ancienne adhésion au contrat d'assurance vie monosupport Afer en une adhésion au contrat d'assurance vie multisupport Afer2. Cette transformation vous permet de bénéficier d'une plus grande souplesse dans la gestion de votre épargne et d'accéder, en complément du Fonds Garanti en euros, à de nombreux autres supports.
L'opportunité de diversifier son épargne
Transformer un contrat d'assurance vie monosupport (ne comportant qu'un seul support en euros) en un contrat multisupport (comportant un support en euros et des supports en unités de compte3) était déjà possible depuis une quinzaine d'années grâce aux "transferts Fourgous" (du nom du député qui a fait voter cet amendement). Plus récemment, cette possibilité de transformation (ou de conversion) a été relancée avec la création des supports Eurocroissance.
Dans les deux cas, un pourcentage minimum de l'épargne constituée sur le contrat d'assurance vie devait être investi dans les supports en unités de compte3 ou dans le support Eurocroissance. La loi PACTE apporte davantage de souplesse en levant cette contrainte.
En procédant dès à présent à cette transformation, vous aurez ensuite la possibilité selon votre situation et vos objectifs, de diversifier votre épargne vers un ou plusieurs supports en unités de compte afin de chercher à profiter du potentiel des marchés financiers au moment le plus opportun, en contrepartie d'un risque de perte en capital3. Elle permettra en outre d'accéder à des supports moins sensibles aux évolutions boursières, tels que les supports immobiliers, par exemple, qui présentent malgré tout un risque de perte en capital3.
Une antériorité fiscale préservée
L'un des avantages essentiels d'une transformation d'un contrat d'assurance vie est la conservation de son antériorité fiscale. C'est particulièrement important lors de la transmission des capitaux décès. Le mécanisme de l'amendement Fourgous était déjà très clair sur ce point : le passage d'un contrat monosupport à un contrat multisupport ne modifiait en rien la date de souscription initiale ou la date d'adhésion à un contrat d'assurance vie collectif. Autrement dit, la fiscalité applicable, liée à la date de souscription et à la date des versements, est totalement préservée, tant en cas de rachat (abattement annuel sur la part des intérêts pour les rachats opérés après la 8ème année) qu'en cas de décès (abattements sur les capitaux transmis selon que les versements ont eu lieu avant ou après les 70 ans de l'assuré). La loi PACTE confirme la totalité de ces dispositions.
Un transfert gratuit et sans impact fiscal
De plus, la transformation de votre adhésion au contrat d'assurance vie monosupport Afer en une adhésion au contrat multisupport Afer n'occasionne ni frais, ni retenue. Seul l'investissement d'un minimum de 0,01% de la valeur de rachat de votre adhésion2 sur un support en unités de compte3 est nécessaire.
Il est enfin utile de préciser que cette opération n'est pas considérée par l'administration fiscale comme un rachat : elle est donc sans conséquence pour l'impôt sur le revenu.
