Avec le prélèvement à la source, l'avantage fiscal d'ordinaire alloué aux primes versées en 2018 sur les contrats d'épargne retraite est temporairement modifié. Pour enrayer toute décrue des versements, une mesure fiscale transitoire a été adoptée. Décryptage de sa mécanique quelque peu complexe.
Si la mise en place du prélèvement à la source ne remet pas en cause les réductions et crédits d'impôt 2018 (emploi d'un salarié à domicile, dons à des associations…), il n'en va pas de même pour les investissements donnant lieu à déduction fiscale, Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) en tête. Pourquoi ?
Parce qu'avec la création du Crédit d'Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) destiné à neutraliser l'impôt sur les revenus récurrents 2018 (d'où le terme d'année blanche…), la déductibilité fiscale attachée à certains investissements disparait. Autrement dit, en 2018, les primes versées sur un PERP ne vous procureront aucun avantage fiscal, sauf si vous percevez des revenus exceptionnels.
Dès lors, que faire ? Surseoir à tout versement en 2018 et attendre 2019 ou 2020 pour booster à nouveau votre épargne retraite ? Ou continuer à épargner comme si de rien n'était, sachant que la régularité des versements participe efficacement à la constitution d'un complément de revenus digne de ce nom à la retraite ?
La réponse dépend d'abord de vos objectifs patrimoniaux mais elle dépend aussi des effets de la mesure de transition introduite par la loi de Finances rectificative pour 2017 (article 11, alinéa K ter) qui modifie les montants épargne retraite potentiellement déductibles de votre revenu global net 2019. Explications.
PERP : quelle déductibilité fiscale en 2018 et 2019 ?
|
Stratégies potentielles1
|
Versements en 2016 | Versements en 2017 | Montant déductible en 2017 | Versements en 2018 | Montant déductible en 2018 | Versements en 2019 | Montant déductible en 2019 |
| 1 | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € | 0 € | 10 000 € | 5 000 € |
| 2 | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € | 0 € | 20 000 € | 10 000 € |
| 3 | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € | 10 000 € | 10 000 € |
| 4 | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
|
Stratégies potentielles1
|
1 | 2 | 3 | 4 |
| Versements en 2016 |
10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| Versements en 2017 |
10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| Montant déductible en 2017 |
10 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| Versements en 2018 |
0 € | 0 € | 10 000 € | 0 € |
| Montant déductible en 2018 |
0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| Versements en 2019 |
10 000 € | 20 000 € | 10 000 € | 0 € |
| Montant déductible en 2019 |
5 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € |
1. Exemples pour un épargnant ayant l'habitude de verser 10 000 euros par an sur son PERP.
- Stratégie n°1
Vous suspendez vos versements en 2018, le temps de l'année blanche, vous les reprenez en 2019, à hauteur de ce que vous avez l'habitude de verser chaque année (10 000 euros dans notre exemple). Du fait de la mesure transitoire, les primes déductibles ne seront pas prises en compte en tant que telles, mais recalculées en fonction de la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019 "lorsque d'une part le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017". Vous ne pourrez ainsi déduire en 2019 que 5 000 euros ((10 000 euros + 0 euros )/2).
- Stratégie n°2
Vous reportez en 2019 les versements qui auraient dû être réalisés en 2018. D'un point de vue fiscal, l'impact est identique : le montant déductible ne sera donc pas de 20 000 euros , mais de 10 000 euros seulement, car réduit de moitié [(20 000 euros + 0 euros )/2].
- Stratégie n°3
Vous n'interrompez pas vos versements en 2018, même si vous savez qu'ils n'auront aucun effet fiscal, et vous les poursuivez naturellement en 2019 : ces derniers, et eux seuls, seront ainsi entièrement déductibles de votre revenu net global 2019.
- Stratégie n°4
Vous suspendez vos versements en 2018 et 2019, pour les reprendre en 2020. Cette année-là, vous pourrez les déduire de votre revenu net global, dans la limite de 10% de vos revenus professionnels pris en compte à hauteur de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente (ce montant de déduction figure chaque année dans votre avis d'imposition). Pour 10 000 euros versés, votre avantage fiscal net sera de 3 000 euros si votre taux marginal d'imposition est de 30%, par exemple.
En conclusion, pour bénéficier de la même déductibilité en 2019 que celle dont vous avez bénéficié en 2017, il est nécessaire que le cumul de vos versements PERP (2017 + 2018) soit le double de celui que vous avez réalisé en 2016.
Pour cela vous avez 2 possibilités :
- soit conserver le même montant de versements annuels en 2017, 2018 et 2019,
- soit ne pas effectuer de versements en 2018 et procéder en 2019 à un versement double de celui en 2017.
Les informations présentées sont d'ordre général et ne se substituent pas à un conseil personnalisé.
Nous vous recommandons de contacter votre conseiller habituel pour étudier votre situation personnelle avant tout investissement.
Document à visée informative à jour au 01/12/2018.
