En 2018, l'ISF est remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cela permet aux contribuables concernés de ne plus déclarer toutes les valeurs mobilières telles que placements financiers, livrets d'épargne, actions… Sont aussi exonérés de déclaration : le mobilier (voitures, mobiliers du logement…) et les contrats d'assurance vie et de capitalisation, sauf pour la part des supports financiers investie (directement ou indirectement) dans des biens ou droits immobiliers.
Pour l'assurance vie ou les contrats de capitalisation, le législateur a fixé les règles suivantes : pour les porteurs minoritaires (détention < à 10%) de parts de la société ou du fonds, sont à déclarer dans l'IFI les supports contenant chacun au moins 20% d'immobilier, détenu en direct sous forme de parts de sociétés ou organismes investis dans l'immobilier, en France et à l'étranger. En revanche, le législateur permet de ne déclarer que la part réellement investie en immobilier ; ainsi, pour exemple, si le support a vendu un actif dans l'année et se trouve en situation d'avoir 11% de trésorerie au 31/12 de l'année précédente, seuls 89% de la valeur investie dans ce support seront imposables à l'IFI.
Enfin, pour les détenteurs de contrat de capitalisation multisupport, la valeur retenue pour la déclaration n'est plus le cumul des primes versées, mais bien la valeur de rachat du support au 31/12 de l'année précédente, selon les mêmes règles qu'énoncées au paragraphe précédent.
Un contribuable reste redevable de l'IFI si son patrimoine immobilier dépasse 1,3 million d'euros. Le barème de l'IFI reste inchangé, identique à celui de l'ISF. De même, les exonérations existantes, totales ou partielles, demeurent : terres agricoles, forêts, biens professionnels, objets d'art, abattement sur la résidence principale...
Barème de l'IFI
|
Fraction de la valeur nette taxable
du patrimoine |
Taux applicable |
| Jusqu'à 800 000 euros |   0% |
| Entre 800 001 euros et 1 300 000 euros | 0,50% |
| Entre 1 300 001 euros et 2 570 000 euros | 0,70% |
| Entre 2 570 001 euros et 5 000 000 euros | 1% |
| Entre 5 000 001 euros et 10 000 000 euros | 1,25% |
| Supérieure à 10 000 000 euros | 1,50% |
L'une des nouveautés de 2018 concerne le calcul de l'actif taxable : la valeur des biens immobiliers pourra désormais être répartie entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s) lorsque le démembrement résulte d'une option du conjoint survivant pour l'usufruit, en l'absence de disposition testamentaire ou de donation de dernier vivant.
En effet, dans une succession non préparée, le conjoint survivant a, si tous les enfants du défunt sont communs, le choix entre un quart du patrimoine en pleine propriété ou la totalité de ce patrimoine en usufruit. S'il choisit l'usufruit, le conjoint survivant ne déclarera alors que la valeur de l'usufruit dans son IFI, et les enfants leur quote-part de nue-propriété (selon la répartition du tableau ci-dessous). A l'inverse, il devra déclarer 100% de ce patrimoine immobilier s'il est attributaire du seul usufruit dans le cas d'une disposition testamentaire ou en présence d'une donation au dernier vivant. Cette situation peut se présenter si vous êtes usufruitier ou nu propriétaire d'un contrat de capitalisation, après une succession. Veillez alors à répartir la valeur à déclarer selon les règles appropriées à votre situation.
Barème de la répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-priopriétaire
|
Age de l'usufruitier
|
Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-priopriété |
| Moins de 21 ans |
90% |
10% |
| De 21 à 30 ans | 80% |
20% |
| De 31 à 40 ans | 70% |
30% |
| De 41 à 50 ans | 60% |
40% |
| De 51 à 60 ans | 50% |
50% |
| De 61 à 70 ans | 40% |
60% |
| de 71 à 80 ans | 30% |
70% |
| De 81 à 90 ans | 20% |
80% |
| Plus de 91 ans | 10% |
90% |
Enfin, quelle que soit la valeur de votre patrimoine immobilier, vous n'aurez plus à effectuer une déclaration de patrimoine séparée. A compter de 2018, le patrimoine immobilier est à déclarer à l'administration concomitamment aux revenus du foyer fiscal.
Document à visée informative à jour au 01/03/2018.
