Le prélèvement à la source ne va pas modifier les règles de calcul de l'impôt sur le revenu : à montants de revenus identiques, vous ne payerez ni plus, ni moins d'impôt qu'actuellement. Ce changement majeur va en revanche en simplifier les règles de perception, puisque l'impôt sur le revenu sera désormais prélevé au fil de l'eau, et non plus avec un décalage de plusieurs mois, voire d'un an, comme c'est le cas aujourd'hui. De ce fait, 2018 et 2019 s'annoncent comme des années fiscales un peu particulières…
Actuellement, vous payez l'impôt sur le revenu 2017 (sous forme d'acompte provisionnel ou de façon mensualisée), mais début 2019, ce schéma n'existera plus. Pour vous éviter une double charge fiscale (impôt sur les revenus perçus en 2018 + prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2019), le législateur a prévu de neutraliser l'imposition des revenus non exceptionnels de 2018, par le biais d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Pour autant, pas question de vous réjouir trop vite et de penser que cette fameuse "année blanche" ou "année de transition" va constituer un véritable cadeau fiscal... Les revenus 2018 ne seront en effet pas tous logés à la même enseigne, selon qu'il s'agit de revenus courants, récurrents ou considérés par le législateur comme exceptionnels car non susceptibles de se renouveler.
Point par point, voici ce que vous devez savoir :
- Les salaires
L'impôt normalement dû au titre des salaires courants perçus en 2018 (considérés comme des revenus non exceptionnels) va être annulé par le biais du CIMR qui sera automatiquement calculé par l'administration fiscale. Ces salaires ne seront donc pas imposés. Même chose pour les heures supplémentaires (normalement payées en 2018), quel que soit leur nombre.
- Les revenus des professionnels non-salariés
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC) et les bénéfices agricoles (BA) engrangés en 2018 ne supporteront pas un double prélèvement. L'impôt normalement dû sera, en cette année de transition, annulé lui aussi. Pour éviter des majorations de revenus artificielles en 2018, le législateur a toutefois prévu de taxer la fraction des bénéfices supérieure au plus élevé des trois derniers exercices (2017, 2016 et 2015). Néanmoins, si les bénéfices 2019 sont supérieurs aux bénéfices 2018, le complément de CIMR sera automatiquement accordé, ce qui permettra d'effacer en totalité l'impôt 2018.
- Les pensions de retraite
Elles ne seront pas imposées, quelle que soit votre situation : retraité de longue date ou jeune retraité.
- Les revenus de remplacement
L'Allocation de retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi, les indemnités journalières maladie ou les indemnités de congé parental perçues en 2018 ne seront pas soumises à l'impôt.
- Les revenus fonciers
Dès lors qu'ils sont "récurrents", l'impôt dû au titre de leur perception en 2018 sera annulé. En revanche, les loyers 2017 qui ont été versés en 2018 ne seront pas neutralisés par le CIMR.
- Les revenus de capitaux mobiliers
Aucune année blanche pour les dividendes et les intérêts engrangés en 2018 qui continueront d'être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou à l'option de l'impôt sur le revenu.
- Les plus-values immobilières
Comme aujourd'hui, l'impôt continuera à être prélevé à la source par les notaires.
- Les plus-values mobilières
Elles seront imposées selon les modalités habituelles (PFU, ou sur option, barème de l'impôt sur le revenu).
- Les sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement
Dès lors qu'elles ne seront pas affectées à un plan d'épargne entreprise (PEE, PERCO) ou débloquées en dehors des cas prévus par la loi (décès du conjoint…), elles ne seront pas neutralisées par le crédit d'impôt.
- La monétisation des droits d'un compte épargne temps
Les sommes perçues au-delà d'un équivalent de 10 jours seront fiscalisées, en tant que revenus exceptionnels sans droit au CIMR, à concurrence de chaque jour dépassant ce seuil.
- Les indemnités de fin de CDD
Elles seront considérées comme des revenus courants et ne seront donc pas soumises à l'impôt si elles ont été perçues en 2018.
- Les indemnités ou primes versées pour encourager le changement de résidence ou de lieu de travail
L'administration fiscale considère qu'il s'agit de revenus exceptionnels : de fait, ces sommes seront fiscalisées, sans droit au CIMR.
- Les indemnités de fin de contrat de travail ou de mise à la retraite
Elles seront fiscalisées, en tant que revenus exceptionnels sans droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), mais uniquement pour la part imposable qui excède un certain montant (indemnité légale ou indemnité conventionnelle notamment).
- Les indemnités de départ volontaire en retraite
Versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, elles sont totalement exonérées d'impôt. A défaut, elles restent en 2018, comme les années précédentes, imposables dès le premier euro.
- Les prestations retraites servies sous forme de capital
Elles seront considérées comme un revenu exceptionnel et seront donc, à ce titre, imposables sans droit au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
- Les pensions alimentaires
L'impôt normalement dû sera effacé : les bénéficiaires n'auront aucun impôt à payer au titre des sommes perçues en 2018.
Document à visée informative à jour au 01/06/2018.
