Promesse emblématique durant la campagne présidentielle, la fiscalité des revenus du patrimoine voulue par le président Macron s'invite à nouveau dans les débats depuis quelques semaines.
En effet, le Projet de Loi de Finances 2018, présenté le 27 septembre 2017, fixe la trajectoire sur la mise en œuvre de la Flat Tax, et d'autres changements fiscaux à venir.
Avant de détailler les mesures et leurs conséquences probables sur votre contrat d'assurance vie, il est important de préciser que toutes les sommes déjà versées avant le 27 septembre 2017 ne subiront aucune hausse de taxation. De mêmes, certains avantages essentiels de l'assurance vie sont confirmés. Par exemple, les règles de calcul de la part de plus-value retirée lors d'un retrait et la fiscalité spécifique au décès ne devraient pas être impactées.
Qu'est-ce que la Flat Tax et qui est concerné ?
Pour atteindre le taux de 30% de PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) promis lors de la campagne présidentielle, le gouvernement a prévu un prélèvement fiscal de 12,8% sur les revenus de l'épargne. Ce taux remplacera celui de 7,5%, mais seulement pour les contribuables impactés par cette réforme et seulement pour les gains issus des versements à compter du 27 septembre 2017. Le taux global des prélèvements sociaux passera de 15,5% à 17,2% au 1er janvier 2018, par une augmentation de la CSG de 1,7%. L'addition de ces deux prélèvements totalisera bien les 30% (17,2 + 12,8) annoncés, pour les seuls gains générés sur les nouveaux versements de certains épargnants.
En premier lieu, ne sont concernés par ces nouvelles dispositions que les contribuables qui disposent au 31 décembre de l'année précédente d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie ou de capitalisation dont le montant total des capitaux versés, nets de retrait, dépasse le seuil de 150 000 euros par souscripteur. Il s'agit bien du montant des capitaux versés, et non pas de l'épargne en compte au 31 décembre (versements + gains).
Ainsi, tous ceux dont les primes totales versées sur leurs contrats sont inférieures à ce montant de 150 000 euros ne seront pas impactés.
Pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017, lorsque le montant total des capitaux versés sur ces contrats, nets de retrait, dépasse le seuil de 150 000 euros par souscripteur, les intérêts générés seront alors soumis aux règles de la Flat Tax.
Pour les seuls épargnants concernés par la réforme, un double calcul au retrait
Il faudra tout d'abord distinguer les versements effectués avant ou à compter du 27 septembre 2017 et pour chacun de ces compartiments déterminer les produits ou intérêts correspondants.
L'assureur calculera alors la part de gain provenant de versements avant le 1er janvier 2018 (et y appliquera le taux actuel) et la part de gain provenant de versements après le 1er janvier 2018 (et y appliquera la Flat Tax pour les intérêts correspondants aux primes au-delà de 150 000 euros). Lors d'un rachat, le taux de 7,5% sera appliqué par l'assureur systématiquement, celui-ci ne disposant pas de l'information du franchissement du seuil de 150 000 euros, tous assureurs confondus. Mais, une régularisation a posteriori sera éventuellement effectuée lors de la déclaration de revenus de l'année suivante, sur les produits générés par les versements postérieurs au 26 septembre 2017.
Pour les épargnants, le taux de prélèvement fiscal actuel de 7,5% sera donc préservé. Il est à noter que les abattements annuels de 4 600 euros pour une personne seule ou de 9 200 euros pour un couple, applicables aux gains des contrats de plus de 8 ans, sont conservés.
- Pour les retraits sur les contrats de moins de 8 ans
A ce stade du projet, et compte tenu de certains amendements adoptés à l'assemblée nationale, les gains issus des versements effectués avant ou depuis le 27 septembre 2017 seraient taxés à 12,8%, en cas de retrait avant les 8 ans, remplaçant ainsi avantageusement le système actuel (taux d'imposition de 35% sur la part de gains sur les rachats avant 4 ans puis taux de 15% sur les rachats entre 4 et 8 ans).
- Pour les contribuables non imposables, la possibilité de choisir l'intégration des gains dans leurs autres revenus est maintenue
Dans tous les cas, le contribuable non imposable pourra préférer une imposition au barème de l'impôt sur le revenu, plutôt que l'application d'un taux forfaitaire. Prenez donc conseil à chaque retrait pour optimiser la fiscalité qui vous sera appliquée !
Un impact très limité sur l'épargne placée en assurance vie
En l'état, ce projet de réforme aura donc un impact très limité sur l'épargne placée en assurance vie.
- Pour les contrats de moins de 8 ans, les taux de prélèvement passeront donc de 35% ou 15% à 12,8% ce qui est très favorable.
- Pour les contrats de plus de 8 ans :
- Les sommes déjà versées dans l'assurance-vie ne subiront pas la Flat Tax et garderont les taux de prélèvement actuels, donc 7,5%.
- Les sommes versées à compter du 27 septembre 2017 pour les épargnants disposant de contrats d'assurance vie dont le montant placé net de retrait est supérieur à 150 000 euros, verront leur pression fiscale augmenter, pour la seule part des gains obtenus sur les sommes versées après le 27 septembre 2017.
Si vous souhaitez effectuer un versement ou un retrait sur votre contrat d'assurance vie ou de capitalisation, nous vous conseillions de vous rapprocher d'abord de votre conseiller EPARGNE ACTUELLE. Il saura vous guider pour vous proposer la meilleure solution possible, adaptée à votre situation personnelle et à vos objectifs.
Les autres produits d’épargne
Tel qu'il a été décrit, le Prélèvement Forfaitaire Unique ne s'appliquerait pas à tous les produits d'épargne ! Livret A, Livret de développement durable et solidaire ou PEA conserveraient leur fiscalité attractive.
Les revenus fonciers resteraient également en dehors du champ d'application de cette taxation forfaitaire et seraient donc soumis au barème progressif de l'IR et aux prélèvements sociaux de 17,2%.
A l'inverse, les autres revenus du patrimoine tels que les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières seraient désormais imposables au taux de 30% (incluant une taxation de 17,2% au titre des prélèvements sociaux). Dans tous les cas, les contribuables conserveront le droit d'opter pour la soumission de leurs revenus du capital au barème de l'impôt sur le revenu, mais qui ne deviendrait plus intéressante que pour les foyers imposés à un taux marginal inférieur à 12,8%.
Autre mesure de simplification, lorsqu'ils sont soumis à la Flat Tax, les dividendes ou les plus-values de cession de valeurs mobilières ne pourront plus prétendre à leurs abattements respectifs (40% pour les dividendes ou les abattements pour durée de détention sur les plus-values).
Document à visée informative à jour au 30/10/2017, rédigé sur la base du projet de loi de finances 2018 présenté le 27/09/2017.
