La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, également appelée "loi Sapin 2", du 9 décembre 2016, comprend un certain nombre de mesures relatives à l'assurance vie. Le texte élargit notamment les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sur les assureurs et sur l'épargne qui leur est confiée à travers l'assurance vie. Ces mesures visent non pas à confisquer l'épargne des assurés, mais au contraire, à la protéger. Depuis la crise financière de 2008, un certain nombre d'autres pays européens, et notamment l'Allemagne, ont déjà mis en place ce type de dispositif de protection.
Bloquer temporairement les retraits, les versements ou les arbitrages
Le HCSF qui surveille l'ensemble du secteur financier est présidé par le Ministre des Finances. L'Autorité des Marchés Financiers (AMF, le "gendarme de la Bourse"), comme l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, "gendarme des organismes financiers") y sont représentés.
Pour "préserver la stabilité du système financier ou prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour le secteur de l'assurance", le HCSF peut désormais prendre des mesures temporaires et conservatoires. Sont visés une crise financière de grande ampleur ou un problème de liquidité général, ce qui pourrait théoriquement arriver si tous les assurés souhaitaient retirer leur argent en même temps, par exemple.
Dans ces situations de tensions extrêmes, le HCSF pourrait, notamment, limiter les versements sur les contrats d'assurance vie, les transferts d'un support à un autre (arbitrage), les retraits ou les avances. L'ACPR pouvait déjà utiliser ce type de mesures, mais pour un assureur bien identifié. Avec la loi Sapin 2, le HCSF peut les mettre en œuvre pour tout ou partie du marché de l'assurance. Geler ainsi les avoirs des épargnants permettrait de laisser le temps aux assureurs et aux pouvoirs publics de trouver des solutions à la crise, mais aussi et surtout aux marchés financiers de retrouver leur calme. Ces mesures visent en effet à protéger l'épargne des détenteurs de contrats d'assurance vie.
Les épargnants ne seraient d'ailleurs pas les seuls impactés. Les actionnaires des compagnies d'assurance pourraient également être mis à contribution : la loi Sapin 2 autorise le HCSF à interdire, dans la même situation et toujours en cas de crise très grave, le versement de dividendes à ces mêmes actionnaires (ou ce qui y tient lieu dans les mutuelles ou les institutions de prévoyance, par exemple la rémunération des certificats mutualistes...).
Le HCSF peut prendre ce type de mesures pour une période maximale de trois mois, renouvelable si les conditions de marché le justifient. En tout état de cause, la limitation des rachats ne peut pas être maintenue plus de six mois consécutifs.
Mettre davantage de rémunération en réserve
La loi Sapin 2 donne aussi un autre pouvoir au HCSF ; celui de limiter les taux de rendement servis par les assureurs sur les fonds en euros de leurs contrats d'assurance vie.
Le HCSF peut en effet "moduler les règles de constitution ou de reprise de la provision pour participation aux bénéfices (PPB)", pour tout ou partie des assureurs du marché. S'il estime que les assureurs sont trop généreux et offrent des taux de rendement trop élevés par rapport aux conditions de marché, le HCSF peut les obliger à abaisser leur taux et à mettre la différence dans une provision de lissage.
Là encore aucune inquiétude à avoir : l'argent qui n'est pas versé en rendement immédiat, mais qui est placé dans cette réserve, appartient bel et bien aux assurés et leur sera obligatoirement versé dans les huit années qui suivent. Les assureurs pourront ainsi utilement piocher dans cette réserve pour améliorer les rendements futurs.
Document à visée informative à jour au 01/02/2017.
