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Assurance vie : un outil de transmission dans un cadre fiscal attractif

L'assurance vie représente un outil de transmission idéal avec une fiscalité attractive pour préparer votre succession.

Modification de la taxation des capitaux décès

La Loi de finances rectificative pour 2013 modifie la taxation des capitaux décès afférents aux versements effectués après le 13 octobre 1998 : à compter du 1er juillet 2014, pour la fraction de capital décès supérieure à 852 500 euros, le taux du prélèvement forfaitaire passe de 25% à 31,25%.

La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

L'assurance vie est un excellent outil de transmission. Vous désignez le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat qui, en cas de décès, va (vont) recueillir votre épargne dans des conditions fiscales avantageuses.

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint ou le partenaire de PACS bénéficiaire des capitaux décès n'est plus soumis à aucune taxation (hors prélèvements sociaux) quelle que soit la date de souscription et de versements.

La fiscalité en cas de décès dépend de la date à laquelle vous avez à la fois souscrit votre contrat et effectué vos versements :
 

conseiller.png 
Age
Adhésion souscrite avant le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Quel que soit l'âge fleche-grise-bas.png check.png Exonération totale des droits de succession*
fleche-grise-bas.png check.png Exonération totale de toute taxation* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
 
Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
 
Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.
 
Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.
 
Age
Adhésion souscrite après le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Avant 70 ans Exonération totale des droits de succession*
Exonération totale de toute taxation* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
 
Exonération de toute taxation* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
 
Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.
 
Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.
Après 70 ans
Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).
 
Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
 
Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.
Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).
 
Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
 
Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

*Sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés.

 

Fiche pratique sur la fiscalité de l'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès Télécharger

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