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L'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l'assurance vie

Tout savoir sur l'Impôt de solidarité sur la fortune : quelles sont les particularités de l'assurance vie dans la déclaration ISF ?

Qui est concerné par l'ISF ?

Vous êtes soumis à l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si vous êtes résident fiscal en France et si le patrimoine net imposable de votre foyer excède 1,3 million d'euros au 1er janvier 2017, après déduction des dettes et sous réserve de certaines exonérations. Les couples mariés ou pacsés mais aussi les concubins doivent rédiger une déclaration d'ISF commune.

L'ISF est un impôt déclaratif : vous êtes responsable de la déclaration ISF et des sommes déclarées. Vous devez donc procéder vous-même à l'évaluation de votre patrimoine.

 

Quel est le patrimoine imposable à l'ISF ?

Le patrimoine imposable à l'ISF comprend l'ensemble des biens, droits et valeurs de votre foyer fiscal. L'assurance vie fait partie des biens soumis à la déclaration ISF.

 

Les particularités de l'assurance vie dans la déclaration ISF

Il convient de distinguer 2 types de contrats d'assurance vie :

  • Les contrats d'assurance vie rachetables

Il s'agit de la majorité des contrats d'assurance vie. Les contrats rachetables sont les contrats pour lesquels le souscripteur peut récupérer tout ou partie de son épargne. Il est assujetti à l'ISF sur la valeur de rachat de son contrat au 1er janvier de chaque année, quels que soient son âge et la date de conclusion du contrat. Le montant à déclarer est communiqué par la compagnie d'assurance en début d'année.

Une clause de non-rachat temporaire du contrat ne remet pas en cause son caractère imposable. De même, dans le cas d'un contrat d'assurance vie avec bénéficiaire acceptant, le souscripteur maintient son droit de rachat au contrat même s'il est conditionné pas l'accord du souscripteur. Le contrat reste donc soumis à l'ISF.
 

  • Les contrats d'assurance vie non rachetables

Les contrats d'assurance vie non rachetables ne sont pas soumis à l'ISF. Seules sont imposées à l'ISF les primes versées par le souscripteur âgé de plus de 70 ans sur un contrat d'assurance vie souscrit depuis le 20 novembre 1991.

Les contrats d'assurance vie qualifiés de non rachetables par l'administration fiscale sont :

  • Les contrats de retraite : PERE (Plan d'Epargne Retraite Entreprises), Madelin ou PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) ;
  • Les assurances temporaires en cas de décès ;
  • Les assurances en cas de vie sans contre-assurance.

 

Les particularités des contrats d'assurance vie en rentes viagères dans la déclaration ISF

Il convient de distinguer 2 types de rentes viagères :

  • Les rentes viagères acquises à titre gratuit

Il s'agit des rentes issues de contrats d'assurance vie souscrits dans le cadre de l'entreprise (PERE et "article 39") ainsi que les rentes PERP et Madelin. Celles-ci ne sont pas soumises à la déclaration ISF.
 

  • Les rentes viagères acquises à titre onéreux

Il s'agit des rentes issues de contrats individuels, "article 82" ou PEP (Plan d'Epargne Populaire). Celles-ci sont soumises à la déclaration ISF pour la valeur de la capitalisation. Ce dernier étant le capital représentatif calculé chaque année par l'assureur compte tenu des caractéristiques des rentes et de l'espérance de vie du rentier. Ce capital est communiqué chaque année par la compagnie d'assurance.

INFORMATION UTILE

Pour vous aider dans votre déclaration ISF, vous pouvez consulter les informations pratiques sur la déclaration ISF.

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