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Impôt et assurance vie : déclaration de revenus et déclaration ISF

Retrouvez les informations pratiques concernant votre déclaration de revenus et votre déclaration ISF ainsi que le calendrier des dates des déclarations d'impôts pour les résidents fiscaux français.

Déclaration 2017 des revenus 2016

Les formulaires de déclarations de revenus 2016 sont envoyés par l'administration fiscale depuis mi-avril (sauf si vous avez à la fois choisi la télé-déclaration sur Internet et demandé à ne plus recevoir le formulaire papier). Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis mercredi 12 avril 2016.

  • Pour la déclaration papier, vous devez adresser votre déclaration de revenus au plus tard le mercredi 17 mai 2017 à minuit au service des impôts dont dépend votre domicile.
  • Pour la télédéclaration sur Internet, vous disposez d'un délai supplémentaire qui varie en fonction de votre département de résidence fiscal. Les contribuables ayant un revenu fiscal de référence de 2015 supérieur à 28 000 euros doivent obligatoirement télédéclarer leurs revenus, sauf s'ils n'ont pas accès à Internet.
     

Pour les non-résidents fiscaux français, la date limite pour le dépôt de votre déclaration de revenus, diffère selon votre mode de déclaration, papier ou Internet :

  • Pour la déclaration papier : mercredi 17 mai 2017 à minuit au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIP NR).
  • Pour la déclaration sur Internet : mardi 23 mai 2017 à minuit.
     

Si vous avez réalisé une opération sur votre contrat d'assurance vie en 2016, les revenus issus de ce contrat sont pré-remplis au sein de votre déclaration de revenus par l'administration fiscale, à l'aide des informations qui lui ont été communiquées par votre compagnie d'assurance par voie électronique.
Les plus-values incluses dans les montants de rachats (partiels et/ou totaux) effectués en 2016 sont donc reportés sur la déclaration, que vous ayez opté pour leur intégration à votre revenu global ou pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Si le montant pré-rempli vous semble erroné, vous pouvez modifier ce montant directement sur la déclaration papier ou électronique en vous servant de l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) que les compagnies d'assurance vous envoient et qui reprend l'essentiel des informations transmises électroniquement à l'administration fiscale. Il n'est pas nécessaire de le joindre à votre déclaration de revenus.

 

Déclaration ISF 2017

Toutes les personnes physiques dont le patrimoine net imposable est égal ou supérieur à 1,3 million d'euros au 1er janvier 2017 doivent déclarer leur patrimoine, calculer et payer le montant d'ISF dû.

Vos obligations déclaratives diffèrent selon le montant de votre patrimoine net imposable :

  • Si votre patrimoine net imposable est compris entre 1,3 million et 2,57 millions d'euros, vous n'avez pas à remplir de déclaration d'ISF spécifique. Vous devez déclarer les valeurs brutes et nettes de votre patrimoine sur le même formulaire que votre déclaration d'impôt sur le revenu, ainsi que les versements ouvrant droit à réduction ou déduction d'impôts. Vous recevrez un avis spécifique d'imposition à l'ISF et devrez acquitter le montant dû au plus tard le 15 septembre 2017 ou le 20 septembre si vous réglez par internet.
     
  • Si votre patrimoine net imposable excède 2,57 millions d'euros, vous devez déposer une déclaration spécifique d'ISF (imprimé n° 2725) accompagnée des justificatifs et du règlement de l'impôt au plus tard :
    • si vous êtes domiciliés en France : jeudi 15 juin 2017 à minuit auprès du service des impôts dont dépend votre domicile au 1er janvier 2017.
    • si vous êtes domiciliés hors de France : jeudi 15 juin 2017 à minuit auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIP NR).


Les contrats d'assurance vie doivent être déclarés pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. La valeur de rachat à déclarer au titre de l'ISF figure sur le relevé annuel de situation qui vous a été adressé par les compagnies d'assurance en début d'année.
 

Plafonnement de l'ISF

L'ISF est plafonné en fonction du montant cumulé de vos impôts et de vos revenus. En effet, la somme des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus de l'année 2016 (impôt sur les revenus de 2016, prélèvements sociaux et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus inclus, ISF calculé de 2017,...) ne doit pas dépasser 75% des revenus perçus en 2016. En cas de dépassement, la différence vient en déduction du montant de l'ISF calculé au titre de 2017.
 

Pour les contrats d'assurance vie :

  • Les revenus des contrats d'assurance vie sont à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de l'ISF uniquement lors du rachat ou du dénouement d'un contrat.
  • Les prélèvements sociaux payés annuellement sur les intérêts des fonds euros des contrats d'assurance vie sont à prendre en compte au titre des impôts payés pour le calcul du plafonnement de l'ISF.

 

Calendrier des dates des déclarations d'impôts pour les résidents fiscaux français

Impôts concernés
Dates limites et montants à déclarer
Déclaration papier Déclaration sur internet Montants à déclarer
Impôt sur le revenu

Imprimé 2042

Mercredi 17 mai 2017
Mardi 23 mai 2017
à minuit pour les départements n° 01 à 19
 
Mardi 30 mai 2017
à minuit pour les départements n° 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse)
 
Mardi 6 juin 2017
à minuit pour les départements n° 50 à 974/976
Montant figurant sur votre IFU (Imprimé Fiscal Unique) si vous avez effectué des rachats en 2016
ISF
Patrimoine net imposable entre 1,3 et 2,57 millions d'euros

Imprimé 2042C

Mercredi 17 mai 2017 Déclaration ISF possible sur Internet en utilisant la déclaration de revenus complémentaire (date limite de dépôt : se reporter aux dates ci-dessus) Montant figurant sur votre relevé annuel de situation
ISF
Patrimoine net imposable 
égal ou supérieur à 2,57 millions d'euros

Imprimé 2725

Jeudi 15 juin 2017 Pas de déclaration ISF possible sur Internet  Montant figurant sur votre relevé annuel de situation

Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 19/04/2017.

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