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Assurance vie : Fiscalité en cas de rachat

L'assurance vie est un outil d'épargne qui bénéficie d’une fiscalité avantageuse : les intérêts d'un contrat d'assurance vie sont imposés uniquement lors d'un rachat (hors prélèvements sociaux).

INFORMATION IMPORTANTE CONCERNANT LA LOI DE FINANCES POUR 2018

La loi de finances pour 2018 instaure de nouvelles dispositions dans le cadre de la fiscalité de l'assurance vie.

Vous êtes uniquement concerné si vous disposez d'un ou plusieurs contrats d'assurance vie et contrats de capitalisation de plus de 8 ans dont le cumul des versements est supérieur à 150 000 euros.

Fiscalité assurance vie : une imposition avantageuse en cas de rachat

Durant la phase d'épargne, votre contrat d'assurance vie n'est pas taxable (hors prélèvements sociaux). Contrairement à d'autres placements financiers, vous n'êtes imposable qu'à l'occasion d'un retrait sur votre contrat d'assurance vie et uniquement sur la part d'intérêt retirée. En effet, votre rachat se compose d'une partie de capital et d'une partie d'intérêts, qui celle-ci peut être imposée en fonction de la durée de votre contrat d'assurance vie et de la date de vos versements.

Explication fiscalité rachat assurance vie

 

Fiscalité assurance vie : versements avant le 27 septembre 2017

Lors de votre rachat, vous avez le choix entre 2 options pour l'imposition des intérêts de votre contrat d'assurance vie :

  • Intégrer ces intérêts à votre déclaration de revenus qui sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu en fonction de votre tranche d’imposition ;
  • Appliquer le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux diminue en fonction de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie :
    • 35% en cas de rachat avant 4 ans,
    • 15% en cas de rachat entre 4 et 8 ans,
    • 7,5% à partir de 8 ans.

 

Fiscalité assurance vie : versements depuis le 27 septembre 2017

La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité de l'assurance vie avec la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé "flat tax", qui concerne l'ensemble des revenus des placements financiers, dont font partie les contrats d'assurance vie et les contrats de capitalisation. Ce nouveau dispositif s'applique aux rachats effectués depuis le 1er janvier 2018.

Ainsi, pour déterminer la fiscalité applicable lors d'un rachat sur votre contrat d'assurance vie,  il convient de distinguer :

  • La fiscalité des intérêts issus des versements réalisés jusqu'au 26 septembre 2017 : il n'y a aucun changement, c'est l'ancienne fiscalité qui demeure applicable quel que soit le montant des versements ;
  • La fiscalité des intérêts issus des versements réalisés depuis le 27 septembre 2017 : la nouvelle fiscalité s'applique avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux du prélèvement forfaitaire est fixé à :
    • Pour les contrats d'assurance vie de moins de 8 ans : 12,8%
    • Pour les contrats d'assurance vie de plus de 8 ans :
      • 7,5% pour les intérêts correspondant à des versements de 150 000 euros maximum ;
      • 12,8% pour les intérêts correspondant à des versements supérieurs à 150 000 euros.
        Il est à noter que le taux de 7,5% s'applique au prorata de l'encours ne dépassant pas les 150 000 euros. Seule la fraction excédentaire à ce montant est soumise au taux de 12,8%.
        Le seuil de 150 000 euros s'apprécie par référence au montant total des versements effectués (et non pas du montant total de l'épargne du contrat), nets de retrait, au 31 décembre de l'année précédant le rachat, quelle que soit la date des versements et tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus.

Il est à noter que vous pouvez renoncer au PFU et opter pour l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu.

 

Fiscalité assurance vie : prélèvements sociaux

Quelle que soit l'option que vous choisissez pour votre rachat, et quelle que soit la durée de votre contrat d'assurance vie, vos intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter la page Prélèvements sociaux.

 

Fiscalité assurance vie : abattement en cas de rachat après 8 ans

En cas de rachat de votre contrat d'assurance vie après 8 ans, vous bénéficiez d'un abattement annuel (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus) sur la part d'intérêts rachetée de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple soumis à une imposition commune. L'imposition s'applique donc uniquement sur la part d'intérêts qui excède l'abattement annuel.

  • Si vous optez pour l'intégration des intérêts à l'impôt sur le revenu, ils ne sont soumis à l'impôt sur le revenu qu'après déduction de l'abattement.
  • Si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ou le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vous êtes imposé au taux de 7,5% ou de 12,8% en fonction des dates et du montant total des versements réalisés et bénéficiez de l'abattement annuel sous forme de crédit d'impôt. Ce crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu l'année suivante, et en cas d'excédent, restituable.

Cet abattement annuel s'applique en priorité sur les intérêts acquis avant le 27 septembre 2017, puis sur ceux acquis à compter du 27 septembre 2017 sur la fraction taxable à 7,5%, puis sur celle taxable à 12,8%.
En cas de rachat de votre contrat d'assurance vie inférieur à ces abattements (4 600 euros ou 9 200 euros), seuls les prélèvements sociaux de 17,2% sont appliqués.

 

Fiche pratique sur la fiscalité de l'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie en cas de rachat Télécharger



Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 12/06/2018.

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