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Assurance vie : droit de succession et droit de donation

Grâce à l'assurance vie, vous pouvez protéger votre famille et vos proches dans un cadre fiscal attractif.

Succession : protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l'assurance vie

Les dispositions fiscales depuis la loi TEPA améliorent nettement la situation du conjoint survivant ou du partenaire pacsé mais elles n'augmentent pas la part à laquelle il a droit dans la succession. Il faut donc envisager des dispositions particulières pour renforcer la protection du conjoint : changement de régime matrimonial, donation au dernier vivant... mais la solution la plus souple reste la souscription d'un contrat d'assurance vie.

En effet, dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, en désignant votre conjoint ou partenaire lié par un PACS partenaire lié par un PACS, vous pouvez lui transmettre un capital décès en dehors des règles successorales et le faire bénéficier d'une exonération totale de droits de succession sans limite de montant et quelle que soit la date des versements (y compris des versements intervenant après 70 ans).

Pour le partenaire pacsé, l'intérêt est encore plus évident : pour que celui-ci perçoive quelque chose, il faut l'avoir expressément prévu (par testament par exemple). Là encore, l'assurance vie reste le moyen le plus simple de l'avantager.

Nous vous recommandons de vérifier votre clause bénéficiaire avec votre conseiller afin qu'elle soit conforme à votre volonté.

Retrouvez ces informations dans le tableau récapitulatif des différents abattements.
 

Succession et assurance vie : transmettre à vos enfants dans un cadre fiscal attractif 

L'assurance vie vous permet de transmettre à vos enfants des sommes importantes dans un cadre fiscal avantageux et d'organiser la répartition des capitaux. 

N'hésitez pas à optimiser votre clause bénéficiaire avec votre conseiller afin que celle-ci soit conforme à votre volonté.

Consultez le tableau récapitulatif des différents abattements.
 

Succession : favoriser d'autres bénéficiaires que vos héritiers en ligne directe grâce à l'assurance vie

Les droits de succession appliqués peuvent alors aller jusqu'à 60% après application des abattements. L'assurance vie constitue alors la solution idéale puisqu'elle permet de transmettre (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant 70 ans) jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s'applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros. Au-delà de ce montant, le taux de prélèvement forfaitaire est de 31,25%.

Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements seront taxés selon le barème des droits de succession, les intérêts générés seront totalement exonérés (ces derniers accumulés au fil des années peuvent atteindre des montants importants).

Retrouvez ces informations dans la page consacrée à la fiscalité décès.
 

Donation : aider vos proches de votre vivant

La loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) améliore considérablement les conditions fiscales de donation (cf. tableau abattements ci-dessous). L'assurance vie constitue une solution idéale pour les parents et grands-parents souhaitant donner dans un cadre "sécurisé". Les modalités particulières de donation (exemples : capitaux bloqués jusqu'à une certaine date, désignation d'un gestionnaire des fonds…) seront alors constatées par acte notarié ou par pacte adjoint à un don manuel et mises en œuvre au titre d'un contrat d'assurance sur la vie.

Nous vous recommandons de faire le point avec votre conseiller.
 

Tableau des abattements des droits de succession et des droits de donation

Bénéficiaires
Montant des abattements
Droits de succession Droits de donation
Epoux (1) Exonération totale 80 724 euros
Partenaire pacsé (1) Exonération totale 80 724 euros
Ascendant :
  • Parent
  • Grand-parent


100 000 euros


100 000 euros
Enfant (2) 100 000 euros 100 000 euros
Petit-enfant 1 594 euros 31 865 euros
Arrière petit-enfant 1 594 euros 5 310 euros
Frère ou soeur (2) (3) 15 932 euros 15 932 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros 7 967 euros
Tout autre parent ou 
personne non parente

1 594 euros

-
Handicapés 159 325 euros (4) 159 325 euros (4)

Montant pour l'année 2016 ; ce montant est réévalué chaque année. A jour au 27/01/2016.
(1) Epoux et partenaires pacsés perçoivent la totalité des capitaux sans droits de succession quels que soient le montant et la date des versements.
(2) Vivant ou représenté.
(3) La loi prévoit que la part recueillie par chaque frère et sœur du défunt est totalement exonérée de droits de succession si 3 conditions sont remplies cumulativement :
- Le frère ou la sœur concerné(e) doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps au moment du décès.
- Il (ou elle) doit être âgé(e) de plus de 50 ans ou atteint(e) d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
- Il (ou elle) ait été domicilié(e) chez le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
(4) Abattement cumulable avec les abattements applicables aux droits de succession et de donation.

Pour rappel, les donations antérieures de plus de 15 ans consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou donation.
 

Exonération des droits de donation des dons familiaux de sommes d'argent

Ce dispositif permanent, inspiré des anciennes donations Sarkozy, prévoit une exonération de droits de donation pour tout don de sommes d'argent consenti en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n'en a pas, d'un neveu ou d'une nièce, dans la limite d'un plafond fixé à 31 865 euros, depuis le 1er  janvier 2011, et sous certaines conditions au jour de la donation :

  • Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans
  • Le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans ou être émancipé

Ce plafond est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et s'applique une fois tous les 15 ans.

Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.

L'exonération de ces dons de sommes d'argent peut être cumulée avec les abattements personnels applicables aux donations.

Les dons doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

A titre d'exemple, un parent âgé de moins de 80 ans peut donner à un enfant non handicapé :
31 865 euros (1) + 100 000 euros (1) = 131 865 euros (1) tout en bénéficiant de conditions fiscales privilégiées.

 

(1) Montant pour l'année 2016 ; ce montant est réévalué chaque année. A jour au 27/01/2016.

 

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