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Assurance vie : fiscalité en cas de décès

L'assurance vie, qui bénéficie d'une fiscalité attractive, représente un outil incontournable dans l'organisation de la transmission de votre patrimoine.

Assurance vie : un outil de transmission dans un cadre fiscal attractif


Principe de l'assurance vie

L'assurance vie est un excellent outil de transmission permettant de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de votre choix. Pour cela, vous devez désigner le(s) bénéficiaire(s) de votre contrat d'assurance vie qui va(vont) recevoir le capital décès de votre contrat, dans des conditions fiscales avantageuses. En effet, l'épargne constituée sur votre contrat d'assurance vie n'entre pas dans le cadre de la succession (sous réserve de respecter la réserve héréditaire et hors risque de requalification pour primes manifestement exagérées).
 

Droits de succession : exonération pour le conjoint et partenaire de PACS

Le conjoint et le partenaire pacsé survivant, bénéficiaires de vos capitaux décès, sont totalement exonérés de droits de succession en cas de décès (hors prélèvements sociaux), quel que soit le montant transmis et quelle que soit la date de souscription du contrat d'assurance vie et des versements effectués.
Il est à noter que cette exonération concerne toute transmission par décès revenant au conjoint mais ne bénéficie pas au concubin, qui représente un tiers au regard de la réglementation fiscale.
 

Droits de succession : le cas des frères et sœurs

Les frères et sœurs peuvent également bénéficier d'une exonération totale des droits de succession, si plusieurs conditions cumulatives sont remplies au moment du décès :

  • Le frère ou la sœur doit être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé (e) de corps ;
  • Le frère ou la sœur doit être âgé(e) de plus de 50 ans ou être atteint(e) d'une infirmité le(la) mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ;
  • Le frère ou la sœur doit être domicilié(e) avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Il est à noter que cette exonération concerne toute transmission par décès revenant aux frères et sœurs.

 

Assurance vie : fiscalité en cas de succession
 

Tableau de la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès

La fiscalité en cas de décès dépend de la date d’ouverture de votre contrat d'assurance vie (avant ou après le 20 novembre 1991), de la date de vos versements (avant ou après le 13 octobre 1998) ainsi que de votre âge au moment des versements (avant ou après 70 ans) :

conseiller.png
Age
Adhésion souscrite avant le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Quel que soit l'âge fleche-grise-bas.png check.png Exonération totale de droits de succession*
fleche-grise-bas.png check.png Exonération totale de droits de succession* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
 
Exonération de droits de succession* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
 
Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.
 
Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.
Age
Adhésion souscrite après le 20 novembre 1991
Versements effectués
Avant 13 octobre 1998 Après 13 octobre 1998
Avant 70 ans Exonération totale de droits de succession*
Exonération totale de droits de succession* pour le conjoint ou le partenaire de PACS.
 
Exonération de droits de succession* à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus).
 
Prélèvement forfaitaire* au taux de 20% pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 €.
 
Au-delà, prélèvement forfaitaire* au taux de 31,25%.
Après 70 ans
Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).
 
Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
 
Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.
Abattement de 30 500 € des primes versées (tous contrats confondus).
 
Au-delà, taxation aux droits de succession* selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
 
Les intérêts de ces versements sont exonérés de droits de succession.

* Sous réserve de l'application des prélèvements sociaux, à l'exception de ceux déjà prélevés.
 

Abattements sur les droits de succession

Lorsque les capitaux sont soumis aux droits de succession, vos héritiers peuvent bénéficier d'un abattement personnel dont le montant varie en fonction du lien de parenté qui existe entre vous et votre héritier. Pour connaître le montant des différents abattements, consultez la page "Assurance vie : transmission de votre patrimoine".

 

Assurance vie : prélèvements sociaux

Lors du dénouement du contrat par décès, les intérêts de votre contrat d'assurance vie qui n'ont pas déjà été taxés en cours de contrat sont assujettis aux prélèvements sociaux. Le montant de ces prélèvements sociaux s'élève à 17,2% depuis le 1er janvier 2018.
Nous vous invitons à consulter la page consacrée aux prélèvements sociaux pour connaître le détail de ces prélèvements et leurs modalités qui diffèrent selon le type de contrat d'assurance vie (contrat d'assurance vie monosupport ou contrat d'assurance vie multisupport).

 

Fiche pratique sur la fiscalité de l'assurance vie

Fiscalité de l'assurance vie en cas de décès Télécharger


Information non contractuelle à caractère publicitaire à jour au 03/10/2018.

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