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Les nouvelles dispositions fiscales
de la loi TEPA en bref


En matière de succession
  Avant le
22 août 2007 		Depuis le
22 août 2007 		Conséquences sur
l'assurance vie
Epoux Abattement de
76 000 euros 		Exonération totale des droits de succession Epoux et partenaire pacsé perçoivent la totalité des capitaux sans droits de succession quelque soit le montant et la date des versements.
Partenaire pacsé Abattement de
57 000 euros 		Exonération totale des droits de succession
Enfant (ou petits-enfants par représentation) Abattement de
50 000 euros 		Abattement de
151 950 euros (1)		  
Ascendant (parent ou grand-parent) Abattement de
50 000 euros 		Abattement de
151 950 euros (1) 		 
Frères et soeurs * Abattement de
5 000 euros 		Abattement de
15 195 euros (1)		  
Neveux et nièces Abattement de
1 500 euros 		Abattement de
7 598 euros (1)		  

(1) Montant pour l'année 2008 ; ce montant est réévalué chaque année.
* La loi prévoit que la part recueillie par chaque frère et sœur du défunt est totalement exonérée de droits de succession si trois conditions sont remplies cumulativement :
- Le frère ou la sœur concernée doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
- Il (ou elle) doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
- Il (ou elle) devait être domicilié chez le défunt pendant les 5 années précédent le décès.


Tous les abattements se cumulent avec l'abattement de 150 000 euros applicable aux handicapés.


En matière de donation
  Avant le
22 août 2007 		Depuis le
22 août 2007
Epoux Abattement de
76 000 euros 		Abattement de
76 988 euros (1)
Partenaire pacsé Abattement de
57 000 euros 		Abattement de
76 988 euros (1)

Descendants :
- enfant

 Abattement de
50 000 euros 		Abattement de
151 950 euros (1)
- petit-enfant Abattement de
30 000 euros 		Abattement de
30 390 euros (1)
- arrière petit-enfant Abattement de
5 000 euros 		Abattement de
5 065 euros (1)
Ascendant
(parent ou grand-parent) 		Abattement de
50 000 euros 		Abattement de
151 950 euros (1)
Frères et soeurs Abattement de
5 000 euros 		Abattement de
15 195 euros (1)
Neveux et nièces Abattement de
1 500 euros 		Abattement de
7 598 euros (1)

(1) Montant pour l'année 2008 ; ce montant est réévalué chaque année.

Tous les abattements se cumulent avec l'abattement de 150 000 euros applicable aux handicapés.


Exonération des dons d'argent à hauteur de 30 000 euros :
Ce dispositif permanent inspiré des anciennes donations Sarkozy prévoit une exonération de droits de mutation pour tout don de somme d'argent consenti en pleine propriété au profit de descendants ou à défaut de neveux ou nièces du donateur.
Le donateur doit être agé de moins de 65 ans et le bénéficiaire âgé de plus de 18 ans ou mineur émancipé. Cette donation est possible une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une seconde fois, même après 6 ans.

ÉPARGNE ACTUELLE S.A. - Délégué AFER - Société Anonyme au capital de 1 525 000 euros - courtage d'assurances.
Siège social : 31, rue Saint Augustin - CS 20224 - 75081 Paris Cedex 02 - 413 130 352 R.C.S. PARIS.
N° d'immatriculation ORIAS : 07002189 - www.orias.fr

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