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Suis-je non-résident(e) ?

Information importante

EPARGNE ACTUELLE est habilitée à présenter des opérations uniquement à des résidents français mais est en mesure de vous conseiller au mieux sur votre adhésion actuelle au contrat d'assurance vie Afer et d'assurer le suivi des opérations que vous souhaitez réaliser.

Les informations transmises dans cet espace sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à une analyse du cas particulier.

L'expatriation est un phénomène croissant qui ne concerne plus seulement quelques familles. Les motivations d'un départ sont multiples. Le cabinet PricewaterhouseCoopers1 estime par exemple que les mobilités professionnelles ont augmenté de 25%.

Toutefois, l'expatriation ne signifie pas couper tout lien avec la France. Les expatriés conservent un attachement très fort avec leur pays d'origine. Ainsi, ils peuvent y maintenir des attaches familiales fortes, un patrimoine déjà constitué, ou des investissements dans la perspective d'un retour éventuel (Enquête sur l'expatriation des Français, Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) et Ministère des Affaires Étrangères, Mai 2013).

Or, l'expatriation peut devenir un véritable casse-tête lorsque l'on se plonge dans les méandres des règles civiles et fiscales. Avant de déterminer la stratégie à adopter, il convient de bien déterminer si vous êtes considéré comme résident ou non-résident fiscal aux yeux de l'administration française.

Les modalités d'imposition diffèrent en fonction du pays dont vous êtes résident fiscal au grès des accords bilatéraux conclus ou non avec la France. Ces accords plus connus sous la forme de conventions fiscales bilatérales sont négociés par les Etats afin d'éviter les risques de double imposition.

Lorsqu'une telle convention existe, elle s'applique alors prioritairement par rapport au droit interne de chacun des pays signataires. A défaut, il sera nécessaire d'appliquer les règles et régimes fiscaux propres à chaque Etat, ce qui est susceptible d'entrainer une double imposition.

A défaut de convention, la France se base sur les termes de l'article 4 B du Code Général des impôts, afin de considérer comme ayant leur domicile fiscal en France :

  • Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
  • Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
  • Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ;
  • Les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Le juge fiscal français a interprété à maintes reprises ces dispositions en l'absence de convention fiscale, d'où l'intérêt d'analyser chaque situation au cas par cas.

Pour autant, le fait d'être non résident fiscal français ne vous exonère pas de toute obligation déclarative en France notamment s'agissant de vos avoirs ou de votre patrimoine établi en France.
 

1 Etude « Moving people with purpose : Modern mobility survey 2014 », PriceWaterhouseCoopers

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