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La fiscalité des non-résidents

Information importante

EPARGNE ACTUELLE est habilitée à présenter des opérations uniquement à des résidents français mais est en mesure de vous conseiller au mieux sur votre adhésion actuelle au contrat d'assurance vie Afer et d'assurer le suivi des opérations que vous souhaitez réaliser.

Les informations transmises dans cet espace sont fournies à titre indicatif et ne se substituent pas à une analyse du cas particulier.

La fiscalité de l'assurance vie des souscripteurs non-résidents au regard de l’impôt sur les revenus diffère quelque peu de celle des résidents français.

Par exemple, tant que le souscripteur ne procède à aucun rachat,

  • les produits annuels issus d’un contrat d’assurance vie ne sont pas imposés selon le régime français
  • et les intérêts inscrits  annuellement sur les supports en euros ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux en France, sous réserve de la présentation des justificatifs de non résidence idoines.

Toutefois, certains États imposent les intérêts et plus-values latentes. C’est pourquoi le souscripteur doit consulter la législation de son État de résidence afférents à des contrats d’assurance vie souscrits en France.

Concernant les rachats partiels ou totaux, les conventions fiscales conclues par la France prévoient généralement que les produits sont imposés dans l’État de résidence du souscripteur.

Toutefois, la France est susceptible de conserver un droit d’imposition forfaitaire maximum, dont le taux conventionnel est négocié entre les deux États. Dans ce cas, il est fréquent de voir appliquer un mécanisme permettant de supprimer la double imposition qui en résulte.

A défaut de tels accords, le non résident sera soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 35%, 15% ou 7,5% en fonction de la durée du contrat (hors États ou territoires non coopératifs pour lesquels le taux du prélèvement est fixé à 75 %).

Pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017, la Loi de Finances pour 2018 en cours de préparation prévoit que les produits des contrats d'assurance vie seront imposés à un taux de 12,8 % à compter du 1er janvier 2018. Il sera toujours possible de bénéficier du taux de 7,5 % au-delà de 8 ans pour une partie des produits, au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 € par individu (quel que soit le nombre de contrats).

Attention car les abattements de 4 600 € ou 9 200 € ne sont pas applicables aux non-résidents. Le prélèvement forfaitaire sera donc appliqué au 1er euro.


Ce prélèvement peut néanmoins être réduit (voire supprimé) en fonction des termes des conventions fiscales internationales.

Dans ce cas, le souscripteur doit faire connaître à la compagnie d’assurance sa qualité de résident fiscal étranger par la fourniture de documents attestant de sa domiciliation fiscale, avant le rachat ou la fin de la période fiscale en question. Cette révélation est nécessaire afin d’éviter l’application des prélèvements sociaux, qui sont uniquement dus par les résidents fiscaux français.

Dans tous les cas, les intérêts devront être déclarés dans le pays de résidence de l’assuré.

Les règles fiscales des assurés non-résidents sont également spécifiques en cas de décès. Elles dépendront alors de l’État de résidence de l’assuré mais aussi de celui des bénéficiaires.

Des conventions pour éviter la double imposition en matière de successions et donations existent et doivent être consultées si le souscripteur, l’assuré ou le bénéficiaire résident dans un État cosignataire de la France.

- Lorsque les primes ont été versées sur un contrat d’assurance vie AVANT 70 ans, les capitaux décès sont soumis en France aux dispositions de l’article 990 I du code général des impôts ; soit une taxation à hauteur de 20% des capitaux qui excèdent 152 500 € par bénéficiaire puis 31,25% au-delà de 700 000 €.

Cette taxation au-delà des abattements est due lorsque :

  • Le bénéficiaire a, au moment du décès, son domicile fiscal en France et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ;
  • ou lorsque l’assuré a, au jour du décès, son domicile fiscal en France.

Le lieu de résidence du souscripteur ou du bénéficiaire au jour de l'adhésion au contrat ou des versements des primes sont sans incidence sur le régime fiscal du contrat d'assurance vie.

- Lorsque les primes ont été versées sur un contrat d’assurance vie souscrit en France APRES 70 ans, l’article 757 B du CGI est applicable ; les primes versées sont alors soumises aux droits de succession après un abattement forfaitaire de 30 500 € par assuré.

Cette imposition suit les règles de droit commun applicables aux droits de succession dès lors que le bénéficiaire ou l’assuré est résident fiscal français au moment du décès.

Bien évidemment, le pays où réside le bénéficiaire ou l’assuré peut lui aussi taxer ces capitaux en fonction de ses dispositions internes entrainant de ce fait un risque de double imposition.

Toutefois, comme en cas de rachat, des règles spécifiques afin de limiter les doubles impositions sont susceptibles d’être appliquées en fonction des conventions fiscales bilatérales conclues par la France.

Si ces conventions règlent le sort des sommes versées après les 70 ans, elles sont muettes sur le prélèvement de l’article 990 I du CGI.

La taxe prévue à l’article 990 I n’étant pas assimilée aux droits de succession, les capitaux soumis à la taxe de 20% ou 31,25% pourraient également être soumis à l’impôt dans le pays de résidence du souscripteur ou du bénéficiaire (il convient dès lors de vérifier si des mécanismes de droit interne étranger permettent de neutraliser la double imposition).

Enfin, si l’assuré est résident fiscal français lors du rachat ou du décès, les prélèvements sociaux non prélevés au fil de l’eau seront exigibles, au même titre que ceux dus sur les produits constatés sur les unités de compte.

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