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Conseils sur le contrat AFER

Transformer mon contrat monosupport en multisupport
Amendement Fourgous


Grâce à l'amendement Fourgous voté en juillet 2005, il est possible de transformer un contrat monosupport en multisupport sans perdre l'antériorité fiscale de votre contrat d'assurance vie AFER. Pour savoir si vous pouvez transformer votre contrat monosupport, nous vous conseillons de contacter votre agence.
  • Le principe
L'instruction fiscale précisant les modalités de la transformation a été publiée au Journal Officiel du 4/11/2005. Elle stipule que la transformation du contrat monosupport doit donner lieu à la conversion d'une part significative de l'épargne en unités de compte mais n'en fixe pas le montant.

Afin de pouvoir conserver l'antériorité fiscale du contrat monosupport transformé, un quota d'investissement de 20% minimum sur les unités de compte est requis.

Vous n'avez pas d'obligation de reverser en unités de compte ni de respecter ce quota lors de vos prochains reversements. Cependant, il est clair qu'un retour sous forme d'arbitrage sur le Fonds Garanti quelques semaines après la transformation de votre contrat, serait susceptible de justifier, aux yeux de l'administration fiscale, la remise en cause de l'antériorité fiscale de votre contrat.

Il n'y a pas de date limite pour réaliser cette transformation.
  • Les frais
Il n'y a pas de frais prélevés à l'occasion de la transformation du contrat. Seuls des frais d'arbitrage de 0,2 % s'appliquent.

  • Les avantages
- Dynamiser votre contrat AFER en diversifiant votre épargne : en investissant sur les unités de compte, vous contribuez aussi à l'augmentation de la rentabilité de votre contrat.

- Conserver l'antériorité fiscale de votre contrat d'assurance vie monosupport après sa transformation en multisupport.

- Profiter du régime des prélèvements sociaux appliqué aux contrats multisupports : ils ne sont appliqués qu'en cas de rachat sur le contrat, contrairement aux contrats monosupports sur lesquels ils sont prélevés chaque année à la clôture de l'exercice.
  • Le délai de renonciation
Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date d’émission par le GIE AFER de votre avenant de transformation pour revenir sur votre décision. Si vous renoncez à la transformation de votre contrat, la situation contractuelle antérieure de votre contrat se rétablira.

Dans ce cas, il vous suffit de nous adresser un courrier recommandé mentionnant vos nom, prénom, adresse, date d’adhésion et précisant que vous déclarez renoncer à votre demande de transformation de contrat monosupport en contrat multisupport. Ce courrier doit être daté et signé.

  • La date de valeur
Les achats d'unités de compte liés à la transformation seront effectués aux valeurs liquidatives du mercredi suivant la fin du délai de renonciation (30 jours) qui débute à partir de la date d'arrivée de la demande au GIE AFER.

Compte tenu du délai de renonciation, l’investissement en unités de compte ne s’effectue qu'après l'expiration de ce délai, soit au bout d’un mois.


  • La transformation : mode d'emploi
Vous pouvez recevoir par courrier ou télécharger dès maintenant les documents nécessaires pour procéder à la transformation de votre contrat monosupport :
- le formulaire de demande de transformation sur lequel vous trouverez également la convention du "Contrat Multisupport"
- l'extrait des notices AMF vous présentant les unités de compte sur lesquels vous pourrez investir.
- le questionnaire "Votre profil d'épargnant " vous guidant sur votre profil d'investissement.

Vous devez avoir pris connaissance de l'ensemble de ces documents avant de procéder à la transformation de votre contrat monosupport.

Une fois ces documents retournés signés, vous recevrez par courrier un avenant de votre contrat précisant que votre transformation a été prise en compte sans modification de votre date d'effet ainsi qu'un relevé provisoire.

Nous vous conseillons de contacter votre agence pour que votre conseiller vous oriente sur vos choix d'investissements.

ÉPARGNE ACTUELLE S.A. - Délégué AFER - Société Anonyme au capital de 1 525 000 euros - courtage d'assurances.
Siège social : 31, rue Saint Augustin - CS 20224 - 75081 Paris Cedex 02 - 413 130 352 R.C.S. PARIS.
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