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Epargne-retraite : ce qui va changer

Un seul produit d'épargne-retraite individuelle va bientôt remplacer ceux existants jusqu'à présent. Avec à la clef, plus de souplesse !

La retraite complémentaire va-t-elle prendre un nouvel essor ? Telle est en tout cas l'ambition des pouvoirs publics qui, au travers de la loi PACTE, viennent de simplifier et de rassembler sous une même bannière les différents produits d'épargne retraite individuelle disponibles jusqu'à présent (PERP, Retraite Madelin, Retraite agricole, …). Le PER - Plan d'Epargne Retraite Individuel - est officiellement né le 1er octobre dernier. En voici les principaux points à connaître.


Des produits existants qui pourront perdurer

Le PERIN - Plan d'Epargne Retraite Individuel - a vocation à remplacer le PERP ou les contrats Retraite Madelin notamment, dont la fin de la commercialisation est programmée pour le 1er octobre 2020.
Si vous avez un tel contrat, vous pouvez parfaitement décider de le conserver tel quel jusqu'à votre retraite.
Vous pouvez également décider de transférer l'épargne que vous y avez constituée sur un nouveau PER Individuel pour bénéficier de la souplesse de ce contrat :

  • sortie possible à 100% en capital
  • sortie anticipée pour l'achat de la résidence principale...
  • sortie en capital et en rente viagère dont vous décidez de la répartition.

Troisième et dernière possibilité : votre PERP pourra être transformé en PERIN si, sur proposition de l'assureur, l'assemblée générale de l'association qui l'a souscrit approuve cette transformation, afin que les adhérents puissent avoir accès à tous ses avantages.


La possibilité de financer sa résidence principale

L'épargne constituée sur un produit retraite est, en principe, indisponible tant que vous ne percevez pas vos pensions de retraite versées par les régimes obligatoires. Cette règle vaut aujourd'hui pour tous les produits retraite. Quelques exceptions ouvrent toutefois droit à une sortie anticipée, notamment : l'invalidité1 de l'assuré, le décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS ou encore l'expiration de ses droits à l'assurance chômage.
Demain, avec le PER individuel, il sera en plus possible de percevoir de façon anticipée la totalité de votre épargne, à tout moment et sans frais, pour l'acquisition de votre résidence principale. A la différence des autres cas de sortie anticipée prévus par la réglementation, l'épargne constituée (primes versées et gains) sera soumise à l'impôt sur le revenu.


Modalités de sortie : désormais, un vrai choix

La sortie obligatoire en rente viagère, c'est fini ! Demain, une fois à la retraite, dans le cadre du PER, vous pourrez parfaitement percevoir tout ou partie de votre épargne sous forme de capital, ce qui est un réel avantage par rapport à ce qui existait : sortie en capital impossible sur un contrat Retraite Madelin et limitée à 20% seulement sur un PERP.
Vous pourrez aussi opter pour la conversion de 100% de votre épargne en rente viagère. Vous pourrez également mixer ces deux modes de sortie à votre convenance. Pour 50 000 euros d'épargne constituée à 65 ans, par exemple, vous pourrez parfaitement choisir de percevoir cette somme en une seule fois ou de demander sa conversion en rente viagère ou encore de percevoir de façon fractionnée, 10 000 euros une première fois, 10 000 euros plus tard, puis le solde en rente.


Une fiscalité au choix ou presque

L'avantage fiscal lié au PERP ou à un contrat Retraite Madelin ne change pas : comme aujourd'hui, les versements volontaires effectués sur un PER individuel continuent à être déductibles de votre revenu imposable, dans les mêmes limites.
A la sortie, la rente viagère reste soumise à l'impôt sur le revenu, comme les pensions de retraite issues des régimes obligatoires, c'est-à-dire après abattement de 10% (les prélèvements sociaux seront pour leur part appliqués sur une fraction de la rente seulement).
Si, en revanche, vous préférez percevoir votre épargne, il y aura deux types d'imposition différents : la part de capital en tant que telle sera soumise à l'impôt sur le revenu et les gains seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (ou "flat tax") de 30%. Notez qu'il sera possible de choisir de déduire ou non chaque versement volontaire de votre revenu imposable. Cette option s'adresse aux personnes peu ou pas fiscalisées, pour qui l'économie d'impôt n'est pas efficiente. Elle a un intérêt évident : à la sortie, seuls les gains seront imposables (et soumis aux prélèvements sociaux).


Un avantage fiscal supplémentaire

La loi PACTE prévoit également une incitation fiscale à transférer l'épargne que vous détenez au sein d'un contrat d'assurance vie vers un nouveau PERIN. Pour tout rachat effectué à partir d'un contrat de plus de 8 ans, vous pourrez en effet bénéficier d'un abattement fiscal deux fois plus important que celui qui prévaut actuellement. En clair, vos plus-values seront exonérées à hauteur de 9 200 euros chaque année pour une personne seule et de 18 400 euros chaque année pour un couple soumis à imposition commune, au lieu des habituels et respectifs 4 600 euros et 9 200 euros. Une incitation fiscale court jusqu'au 1er janvier 2023, sur laquelle nous reviendrons de façon plus détaillée prochainement.

Le nouveau produit d'épargne PERIN présente de nombreux avantages. C'est la raison pour laquelle l'Afer proposera en 2020 l'adhésion à un Plan d'Epargne Retraite Individuel.
 

1. Invalidité correspondant à un classement dans les 2èmes ou 3èmes catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale.

 

Document à visée informative à jour au 01/12/2019.

 

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