Taux 2009 du Fonds Garanti : 4,12% net hors prélèvements sociaux ; les performances passées ne présument pas des performances futures. Performances 2009 des fonds AFER : Dynafer +6.87% Planisfer +26.53% Opensfer +11.34% Eurosfer +24.93% Sfer +20.62% 30% de réduction sur les frais de versement pour toute nouvelle souscription ou pour tout versement effectué jusqu'au 31/03/2010 inclus. Gratuité des frais d'arbitrage vers les unités de compte jusqu'au 31/03/2010 inclus. Offre pour les détenteurs de contrat monosupport : gratuité des frais de transformation Fourgous jusqu'au 31/03/2010 inclus. Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans. Taux 2009 du Fonds Garanti : 4,12% net hors prélèvements sociaux ; les performances passées ne présument pas des performances futures. Performances 2009 des fonds AFER : Dynafer +6.87% Planisfer +26.53% Opensfer +11.34% Eurosfer +24.93% Sfer +20.62% 30% de réduction sur les frais de versement pour toute nouvelle souscription ou pour tout versement effectué jusqu'au 31/03/2010 inclus. Gratuité des frais d'arbitrage vers les unités de compte jusqu'au 31/03/2010 inclus. Offre pour les détenteurs de contrat monosupport : gratuité des frais de transformation Fourgous jusqu'au 31/03/2010 inclus. Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans. Taux 2009 du Fonds Garanti : 4,12% net hors prélèvements sociaux ; les performances passées ne présument pas des performances futures. Performances 2009 des fonds AFER : Dynafer +6.87% Planisfer +26.53% Opensfer +11.34% Eurosfer +24.93% Sfer +20.62% 30% de réduction sur les frais de versement pour toute nouvelle souscription ou pour tout versement effectué jusqu'au 31/03/2010 inclus. Gratuité des frais d'arbitrage vers les unités de compte jusqu'au 31/03/2010 inclus. Offre pour les détenteurs de contrat monosupport : gratuité des frais de transformation Fourgous jusqu'au 31/03/2010 inclus. Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans.Accueil > Profitez d’une fiscalité avantageuse > Les nouvelles dispositions fiscales de la loi TEPA
Les nouvelles dispositions fiscales de la loi TEPA
Dernière mise à jour : le 26/01/2010
En matière de succession
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(1) Montant pour l'année 2010 ; ce montant est réévalué chaque année.
* La loi prévoit que la part recueillie par chaque frère et sœur du défunt est totalement exonérée de droits de succession si trois conditions sont remplies cumulativement :
- Le frère ou la sœur concerné(e) doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
- Il (ou elle) doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
- Il (ou elle) devait être domicilié chez le défunt pendant les 5 années précédent le décès.
Pour toutes personnes handicapés, l'abattement est de 156 974 euros (1) + l'abattement spécifique aux droits de succession.
Exemple : un enfant handicapé reçoit hors de succession : 156 974 euros (1) + 156 974 euros (1)
A défaut de lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, un abattement de 1 570 euros (1) est prévu en cas de succession.
En matière de donation
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(1) Montant pour l'année 2010 ; ce montant est réévalué chaque année.
Pour toutes personnes handicapés, l'abattement est de 156 974 euros (1) + l'abattement spécifique aux droits de donation.
Exemple : un enfant handicapé reçoit hors de succession : 156 974 euros (1) + 156 974 euros (1)
Pour rappel, les donations antérieures de plus de 6 ans consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou donation.
Exonération des dons d'argent à hauteur de 31 395 euros (1)
Ce dispositif permanent inspiré des anciennes donations Sarkozy prévoit une exonération de droits de mutation pour tout don de somme d'argent consenti en pleine propriété au profit de descendants ou à défaut de neveux ou nièces du donateur. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans pour une donation réalisée au profit des enfants ou neveux et nièces et de moins de 80 ans pour les dons consentis au profit des petits-enfants ou arrière-petits-enfants et le bénéficiaire âgé de plus de 18 ans ou mineur émancipé. Cette donation est possible une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une seconde fois, même après 6 ans.
L'exonération de ces dons d'argent peut être cumulée avec l'abattement applicable aux donations. A titre d'exemple, un parent âgé de moins de 65 ans peut donner à un enfant non handicapé : 31 395 (1) + 156 974 (1) = 188 369 euros (1) tout en bénéficiant de conditions fiscales privilégiées.
(1) Montant pour l'année 2010 ; ce montant est réévalué chaque année.
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