Taux 2011 du Fonds Garanti AFER : 3,43% net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Les performances passées ne présument pas des performances futures. Investissez dans l'immobilier avec AFER IMMO, le nouveau support en unités de compte du contrat AFER. Découvrez les résultats des supports en unités de compte du contrat AFER. Depuis le 01/01/12, vous bénéficiez d'un arbitrage gratuit par an. Profitez-en ! Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans. Taux 2011 du Fonds Garanti AFER : 3,43% net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Les performances passées ne présument pas des performances futures. Investissez dans l'immobilier avec AFER IMMO, le nouveau support en unités de compte du contrat AFER. Découvrez les résultats des supports en unités de compte du contrat AFER. Depuis le 01/01/12, vous bénéficiez d'un arbitrage gratuit par an. Profitez-en ! Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans. Taux 2011 du Fonds Garanti AFER : 3,43% net de frais de gestion et hors prélèvements sociaux. Les performances passées ne présument pas des performances futures. Investissez dans l'immobilier avec AFER IMMO, le nouveau support en unités de compte du contrat AFER. Découvrez les résultats des supports en unités de compte du contrat AFER. Depuis le 01/01/12, vous bénéficiez d'un arbitrage gratuit par an. Profitez-en ! Vous pouvez souscrire un contrat AFER dès 400 euros si vous avez moins de 30 ans. Accueil > Profitez d’une fiscalité avantageuse > Les nouvelles dispositions fiscales de la loi TEPA
Les nouvelles dispositions fiscales de la loi TEPA
Dernière mise à jour : le 17/02/2011
En matière de succession
| |||||||||||||||||||||||||||||||||||
(1) Montant pour l'année 2011 ; ce montant est réévalué chaque année.
* La loi prévoit que la part recueillie par chaque frère et sœur du défunt est totalement exonérée de droits de succession si trois conditions sont remplies cumulativement :
- Le frère ou la sœur concerné(e) doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au moment du décès.
- Il (ou elle) doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
- Il (ou elle) devait être domicilié chez le défunt pendant les 5 années précédent le décès.
Pour toute personne handicapée, l'abattement est de 159 325 euros (1) + l'abattement spécifique aux droits de succession.
Exemple : un enfant handicapé reçoit hors de succession : 159 325 euros (1) + 159 325 euros (1)
En matière de donation
| ||||||||||||||||||||||||||||||
(1) Montant pour l'année 2011 ; ce montant est réévalué chaque année.
Pour toute personne handicapée, l'abattement est de 159 325 euros (1) + l'abattement spécifique aux droits de donation.
Exemple : un enfant handicapé reçoit hors de succession : 159 325 euros (1) + 159 325 euros (1)
Pour rappel, les donations antérieures de plus de 6 ans consenties par une même personne au même bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de succession ou donation.
Exonération des dons d'argent à hauteur de 31 865 euros (1)
Ce dispositif permanent inspiré des anciennes donations Sarkozy prévoit une exonération de droits de mutation pour tout don de somme d'argent consenti en pleine propriété au profit de descendants ou à défaut de neveux ou nièces du donateur. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans pour une donation réalisée au profit des enfants ou neveux et nièces et de moins de 80 ans pour les dons consentis au profit des petits-enfants ou arrière-petits-enfants et le bénéficiaire âgé de plus de 18 ans ou mineur émancipé. Cette donation est possible une seule fois entre un même donateur et un même donataire, sans possibilité d'en bénéficier une seconde fois, même après 6 ans.
L'exonération de ces dons d'argent peut être cumulée avec l'abattement applicable aux donations. A titre d'exemple, un parent âgé de moins de 65 ans peut donner à un enfant non handicapé : 31 865 euros (1) + 159 325 euros (1) = 191 190 euros (1) tout en bénéficiant de conditions fiscales privilégiées.
(1) Montant pour l'année 2011 ; ce montant est réévalué chaque année.
NOUS CONTACTER
